Représentation en droit civil

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Représentation en droit civil, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 2C_767/201808.05.2019Taxe sur la valeur ajoutée · Attribution de la prestation · Représentation en matière de TVA
  2. 4A_187/201821.02.2019Recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire