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Contestation de droit civil

88 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 100 II 620.03.1974Autorisation de vendre de gré à gré le bien-fonds d'un interdit ( art. 404 al. 3 CC ); contestation civile (art. 44/46 OJ) La voie du recours en réforme n'est pas ouverte contre la décision de l'autorité de surveillance des autorités tutélaires, qui refuse, en application de l' a
  2. ATF 98 II 16823.11.1972Recours en réforme au Tribunal fédéral. Notion de la contestation de droit civil (art. 44/46 OJ). Nécessité d'une procédure opposant deux parties (consid. 1). Compétence matérielle pour fixer la contribution d'entretien due par les parents aux enfants dont la garde leur a été ret
  3. ATF 98 II 27209.11.1972Administration d'office d'une succession; refus de l'autorité compétente de nommer l'exécuteur testamentaire comme administrateur d'office, conformément à l' art. 554 al. 2 CC . Recours en réforme au Tribunal fédéral? Une procédure relative à l'administration d'office d'une succe
  4. ATF 98 II 14813.07.1972Communication des testaments ( art. 556 CC ). Contestations civiles (art. 44/46 OJ). La décision par laquelle les autorités ordonnent la communication de dispositions de dernières volontés représente une simple mesure de sûreté; elle relève dès lors de la procédure non contentieu
  5. ATF 97 II 1106.05.1971Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision sur la question de savoir si l'exécuteur testamentaire peut de lui-même vendre de gré à gré un immeuble appartenant à la succession contre la volonté d'un héritier. Contestation civile ( art. 44, 46 OJ ; consid. 1). Devoi
  6. ATF 95 II 37405.12.1969Recours en réforme. Contestation civile ( art. 44 ss OJ ). 1. Les contestations relatives à l'exécution en Suisse d'un jugement rendu par un tribunal étranger ne sont pas des contestations civiles, même si elles soulèvent des points préjudiciels de droit civil (consid. 1). 2. L'a
  7. ATF 95 II 42623.09.1969Commerce d'immeubles agricoles. Art. 218-218 quater CO. Contestation civile (consid. 1). Immeuble agricole au sens de l' art. 218 CO ; le juge civil appelé à se prononcer sur le caractère agricole d'un immeuble n'est pas lié par la décision prise sur le même point par l'autorité
  8. ATF 94 II 5515.01.1968Recours en réforme. Art. 43 ss OJ . 1. Notion de la contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ . La procédure qui tend à faire dresser un inventaire en vertu de l'art. 553 ou de l' art. 580 CC n'est pas une contestation civile visée par les dispositions légales précitées (c
  9. ATF 93 II 43608.12.1967Recours en réforme. Notion de la contestation civile (art. 44 sv. OJ). La décision sur la recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change n'est pas une décision rendue en matière civile. Elle ne peut faire l'objet d'un recours en réforme.
  10. ATF 93 II 40711.10.1967Art. 41 lit. c al. 2 OJ. 1. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a qualité pour consentir à l'élection de juridiction (consid. 1 lit. a). 2. Le litige sur les droits que les art. 100 LAMA , 80 et 88 LCR confèrent à cette caisse constitue une contestation civi
  11. ATF 92 II 12801.07.1966Recours en réforme. Recevabilité. Contestation civile. 1. La requête invitant le juge à ordonner que le sexe d'une personne soit modifié dans les actes de l'état civil ressortit-elle à la juridiction contentieuse ou gracieuse? (consid. 1). 2. A quelles conditions un recours en ré
  12. ATF 91 II 39522.05.1965Notion de la contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ (consid. 1 ). Conditions de la recevabilité du recours en nullité selon les art. 68 et 71 OJ (consid. 2 et 3).
  13. ATF 91 II 5225.03.1965Recours en réforme. Notion de la contestation civile ( art. 44 ss OJ ). La décision cantonale rendue sur une requête adressée par les héritiersà l'exécuteur testamentaire et tendant au versement d'un acompte sur leur part successorale n'est pas susceptible de recours en réforme.
  14. ATF 91 II 13604.03.1965Recevabilité du recours en réforme; notion de la contestation civile ( art. 44 ss OJ ). La légitimation prononcée par le juge ( art. 260 CC ) est en principe un acte de juridiction gracieuse. Lorsque, comme en droit vaudois, le Ministère public n'est pas l'autorité compétente pré
  15. ATF 90 II 37624.09.19641. Situation juridique de l'exécuteur testamentaire. Art. 517/18, 560, 602 CC (consid. 1 et 2). 2. Destitution de l'exécuteur testamentaire a) par l'autorité de surveillance: pour cause d'incapacité ou de violation grossière de ses devoirs; b) par un jugement rendu dans une conte
  16. ATF 89 II 26816.09.1963Responsabilité d'une commune en raison d'actes illicites de ses organes. Action en dommages-intérêts d'un boucher qui s'est vu refuser, prétendument à tort, l'utilisation de l'abattoir communal. Exercice d'une industrie ( art. 61 al. 2 CO ) ou de la souveraineté? Comme l'on se tr
  17. ATF 86 I 33007.12.1960Portée de la garantie du juge naturel ( art. 58 al. 1 Cst. ). Par quelle voie de recours faut-il faire valoir la violation de règles de compétence ratione materiae? Il appartient aux cantons de désigner l'autorité qui, en cas de litige, doit statuer sur la note d'honoraires et de
  18. ATF 85 II 27518.09.1959Protection de la possession et de la propriété contre les violations du droit de voisinage. Excès au détriment des fonds voisins ( art. 684 CC ) considéré comme un trouble de la possession ( art. 928 CC ). Le jugement rendu sur l'action possessoire n'est pas susceptible de recour
  19. ATF 84 II 32430.06.1958Administration d'office d'une succession ( art. 554 CC ). Contestation civile (art. 44/46 OJ). L'institution de l'administration d'office d'une succession est un acte de la juridiction gracieuse; elle n'est donc pas une contestation civile, lors même qu'un exécuteur testamentaire
  20. ATF 81 II 24926.05.1955Action en rectification de l'inscription du nom de famille. Art. 45 al. 1 en liaison avec l' art. 29 CC . 1. Si la demande est contestée, on est en présence d'une contestation civile au sens de l' art. 44 OJ (consid. 2). 2. Recours en réforme, exigences quant aux conclusions selo
  21. ATF 81 II 8211.02.1955Les procès en contestation du cas de séquestre ( art. 279 al. 2 LP ) ne sont pas des contestations civiles au sens des art. 44 et suiv. OJ et ne peuvent donc pas être portés devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme.
  22. ATF 78 II 12320.03.1952al. 3 CC). 1. Recevabilité du recours en réforme (contestation civile, exécuteur testamentaire choisi en la personne d'un avocat).
  23. ATF 76 II 20229.06.1950[[PAGE:BGE 76 II 202 S. 203]] 1. Application de l'art. 539 al. 2 CC (consid. 2). :2. Les charges qui grèvent un legs deviennent-elles caduques si le legs n'est pas valable? Suivant les circonstances elles peuvent demeurer en vigueur et être imposées aux héritiers légaux. Applica
  24. ATF 72 II 5219.01.1946Art. 43 88 OJ rev. Les contestations en matiere de mainlevée ne sont pas des contestations civiles, même lorsqu'une question de fond doit etre examinée à titre préjudiciel. Le recours en réforme n'est pas ouvert contre des décisions rendues en procédure de mainlevée.
  25. ATF 69 II 3309.02.1943ou Im commandite (art. 583 al. 2 CO) est une cause civile (art. 56 OJ) lorsque le liquidateur est en droit, comme associé, de procéder A la liquidation (consid. 2); — n'ont qualité pour agir que les associés; pour juger de la qualité des demandeurs, il faut élucider le point de
  26. ATF 63 II 28902.12.1937ZGB Art. 736. «Ablösung» von Dienstbarkeiten durch den Richter. Bundesrechtswidrig ist die kantonale Vorschrift (St. Gallen), welche bloss die Entschädigungsfrage dem Richter vorbehält, im übrigen aber eine Verwaltungsbehörde zuständig erklärt (Erw. 3). Zulässigkeit der Berufung
  27. ATF 60 II 42120.11.1934I n t ern a t ion ale sEi sen b ahn fra c h t r e c h t (IDeG). Zu 1 ä s s i g k e i t der Berufung Art. 56 57 OG Auslegung eines bahnamtlichen Fra c h t r ü c k e r s tat - tungsversprechens. Bedeutung der Begriffe «Fra c h t» und ({ T a r i f».
  28. ATF 60 I 23507.07.1934Art. 182 und 56 ff. OG. Gegen einen Entscheid, wodurch ein Notwegrecht eingeräumt wird, ist, auch wenn er in einem verwaltungsrechtlichen Verfahren ergangen ist, die Berufung wegen Verletzung von Bundesrecht zulässig, sofern der erforderliche Streitwert vorhanden ist, und daher i
  29. ATF 58 II 41115.09.1932Dieses Feststellungsurteil ist ein Haupturteil in einer Zivilrechtsstreitigkeit des eidgenössischen Rechtes. OG Art. 56 (Erw. 2). [[PAGE:BGE 58 II 411 S. 412]] Die Rechtsbehelfe der Art. 107 ff. OR sind auch nach der rechtskräftigen Verurteilung zur Leistung «Zug um Zug» gegeben
  30. ATF 55 II 20825.09.1929Auch Streitigkeiten z w i s c heIl K a n ton e ~ u ~ d P r i va.· t e n sind nur dann mittels der Berufung weiterziehbar, wenn es Zivilrechtsstreitigkeiten sind. Klagen aus dem Dienstverhältnis eines Leiters einer kantonalen landwirtschaftlichen Schule gegen den Kanton sind kein
  31. ATF 43 II 13014.03.1917Una contestazione concernente l'organizzazione di una fondazione di cui agli Art. 80 e seg. ces non è una causa di diritto civile a mente dell'art. 56 OGF: la decisione canto- nale ehe la riguarda non è dunque suscettibile di appella- zione al Tribunale federale giusta gli art
  32. ATF 41 II 40504.06.1915Berufung, Voraussetzungen: Anwendbarkeit eidgenössischen Privatrechts. Die Voraussetzungen und Wirkungen der Ja g d P ach t, speziell auch die Gültigkeit einer J Steigerung beurteilen sich nach kantonalem Recht.
  33. ATF 40 II 18501.04.1914Bäuerliches Erbrecht (Art. 620 und 621 ZGB). Kompetenz des Bundesgerichts zur Beurteilung von Streitigkeiten betr. Uebernahme eines landwirtschaftli ehe n Ge wer be s im Sinne der zitierten Gesetzesbestimmungen. Streitwertberechnung in solchen Fällen. — Verhältnis zwischen Art. 6
  34. ATF 39 II 81617.12.1913Inkompetenz des Bundesgerichts zur Ueberprüfung eines Entscheides über Bewilligung oder Nichtbewilligung einer Verschollenerklärung (keine Zivilrechtsstreitigkeit, kein Haupturteil).
  35. ATF 34 II 79202.10.1908Zulässigkeit der Berufung: Zivilrechtsstreitigkeit. Das Rechtsverhältnis zwischen den Abonnenten einer von einer Gemeinde betriebenen Wasserversorgung einerseits und der Gemeinde anderseits ist öffentlich-rechtlicher Natur.
  36. ATF 31 II 54317.07.1905Schadenersatz aus Eigentumsbeschränkung, spec. Beschränkung des Grundeigentums durch Ziehung von Strassen- und Baulinien. Art. 5 KV von Baselstadt; § 1 baselstädt. Ges. über Abtretung von Liegenschaften, von 1837, baselstädt. Grossratsdekret vom 11. Juni 1896 betr. Ergänzung des
  37. ATF 31 II 38214.07.1905Bekl. u. Ber.-Bekl. Klage auf Feststellung der Berechtigung zur Erstellung und zum Betrieb einer elektrischen Anlage, und Widerklage auf Unterlassung dieser Erstellung etc. auf Grund eines Vertrages. Natur der Klage. — Zulässigkeit der Berufung und Kompetenz des Bundesgerichts:
  38. ATF 30 II 55924.12.1904Zulässigkeit der Berufung; Berufung gegen einen im Vollstreckungsverfahren ergangenen Entscheid über Festsetzung des Schadenersatzes für Nichtherausgabe eines Schuldbriefes, zu dessen Herausgabe der Beklagte in Gutheissung einer Anfechtungsklage verurteilt worden ist. Haupturteil