Indemnité de protection civile

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Indemnité de protection civile, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 105 Ib 106.04.1979Impôt pour la défense nationale; art. 21 al. 1 et 4 AIN. L'indemnité versée pour ses activités à un chef local de protection civile ne constitue pas la compensation de dépenses spéciales occasionnées par le service fait (art. 21 al. 4 AIN par analogie), mais le revenu d'une activ