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Traité d'union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Traité d'union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 101 IV 10702.06.1975Art. 4 du traité entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse. Pour autant que l'union douanière le réclame, les lois fédérales entrent en vigueur sur le territoire de la Principauté en m
  2. ATF 94 I 30515.05.1968Art. 4 Cst. (droit coutumier dans le domaine fiscal); art. 87 OJ (substitution de motifs). La constitution du canton de Saint-Gall (art. 54,55) n'exclut pas la formation d'un droit coutumier (consid. 1); conditions nécessaires pour qu'un droit coutumier puisse se former (consid.