Contrarité à l'affectation due à un changement de droit

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Contrarité à l'affectation due à un changement de droit, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 129 II 39603.04.2003Art. 24c LAT , art. 41 OAT ; constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone; champ d'application de l' art. 24c LAT . La garantie de la situation acquise selon l' art. 24c LAT profite en premier lieu aux constru