Zouheir Mardam Bey

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Zouheir Mardam Bey, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 104 III 5512.07.1978Exécution du séquestre. Quand les autorités de poursuite et de surveillance doivent-elles s'écarter de l'ordonnance de séquestre et tenir compte d'une déclaration du créancier selon laquelle les biens séquestrés ne sont pas la propriété du débiteur, mais celle d'un tiers? (C. 4).