Sucre (sucre en poudre)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Sucre (sucre en poudre), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 111 IV 5529.03.1985Art. 148 CP , art. 19 LStup ; escroquerie dans le commerce de drogue. a) Celui qui mélange à de la drogue normalement diluée (héroïne, cocaïne) une quantité supplémentaire de 30% de sucre et qui revend ensuite le produit obtenu en laissant croire implicitement qu'il s'agit d'un p