Préposé zurichois à la protection des données

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Préposé zurichois à la protection des données, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 129 I 23209.07.2003Nullité d'une initiative visant à soumettre au vote populaire par les urnes les demandes de naturalisation ( art. 29 al. 2, art. 34 al. 2 et art. 13 Cst. ). Les décisions refusant la naturalisation sont soumises à l'obligation de motiver selon l' art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être