Fluctuations aléatoires comme caractéristique de risque

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Fluctuations aléatoires comme caractéristique de risque, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 112 V 31604.11.1986Art. 92 al. 2 et 5 LAA , art. 113 al. 1 OLAA : Fixation des primes pour l'assurance des accidents professionnels. Classement de l'entreprise dans les classes et degrés du tarif des primes. Attribution à une classe supérieure d'une entreprise dont le coût des accidents s'écarte de