Reconnaissance de l'école spéciale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Reconnaissance de l'école spéciale, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 109 V 1015.02.1983Art. 19 al. 1 LAI , art. 8 al. 1 let. a et art. 9 RAI . Nécessité d'une formation scolaire spéciale comme condition du droit aux subsides pour un enseignement en école spéciale (consid. 1). Art. 26bis LAI , art. 24 al. 1 RAI , art. 11 et 12 ORE. - Condition de la reconnaissance p