Imputation de la connaissance

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Imputation de la connaissance, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 149 V 2907.11.2022Art. 67, 69 et 84a al. 5 LAMal ; art. 13 al. 1 LPD ; délai pour instaurer une réserve par l'assureur-maladie en cas de réticence; moment où l'assureur-maladie a ou aurait dû avoir connaissance de certains faits; imputation de la connaissance de faits connus de l'assureur privé. E