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Capacité de discernement

71 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 113 IV 111.03.1987Art. 13 CP . Lorsqu'il existe une expertise privée produite par l'accusé lui-même, les autorités compétentes peuvent renoncer à ordonner une expertise supplémentaire, pour autant que l'expert privé ait établi son rapport sur la base d'informations suffisamment complètes et que le
  2. ATF 107 IV 10304.05.1981Art. 113 CP ; meurtre par passion; caractère excusable de l'émotion violente. La question du caractère excusable de l'émotion violente doit être tranchée exclusivement en fonction des normes générales du comportement humain, alors que les éléments anormaux de la personnalité de l
  3. ATF 107 IV 726.02.1981Art. 11 CP . Appréciation de la responsabilité de l'auteur sur la base de plusieurs expertises psychiatriques divergentes. Lorsque la responsabilité de l'auteur doit être appréciée en fonction de deux ou plusieurs expertises psychiatriques qui divergent entre elles sur des points
  4. ATF 107 IV 320.01.1981Art. 10 s. CP. Il ne suffit pas de n'importe quel oubli des convenances ou de tout abrutissement passager provoqué par la consommation d'alcool ou de tout autre produit altérant la conscience et la volonté, pour admettre une diminution de responsabilité. Examen du comportement de
  5. ATF 106 IV 9719.05.1980Art. 13 CP ; art. 269 PPF . Voie de droit en cas d'expertise dans un procès pénal. Lorsque le tribunal, selon qu'il estime les conclusions de l'expert convaincantes ou non, s'y rallie ou ordonne une contre-expertise, il s'agit de l'appréciation d'une preuve. Il s'ensuit que l'opi
  6. ATF 102 IV 7414.05.19761. Art. 13 al. 1 et 44 CP ; art. 277 PPF . Lorsqu'un toxicomane commet un acte illicite, l'autorité cantonale doit se prononcer expressément sur la nécessité de mettre en oeuvre une expertise pour déterminer le degré de responsabilité de l'auteur ainsi que l'opportunité d'une mes
  7. ATF 100 V 7604.07.1974Art. 98 al. 1 et 3 LAMA , art. 7 al. 1 LAI . - De la notion d'accident, en particulier de l'atteinte dommageable involontaire. - Critères pour qualifier d'accident le suicide ou la tentative de suicide. - Différences fondamentales des critères d'après lesquels les prestations pe
  8. ATF 98 IV 15623.06.1972Art. 13 CP . Un examen psychiatrique est nécessaire dès qu'il existe un motif sérieux de douter de la responsabilité de l'accusé (changement de jurisprudence).
  9. ATF 96 I 44218.11.1970Procédure pénale cantonale, appréciation des preuves, arbitraire. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant l'appréciation des preuves. Portée du principe in dubio pro reo (consid. 2). Indices suffisants pour la constatation du fait - que le conducteur d'une automobile, arrê
  10. ATF 91 IV 6409.08.19651. La notion de délit continué ou successif ne suppose pas que les différents actes procédant d'une décision unique tombent sous le coup de la même disposition pénale; il suffit que ces actes soient tous compris dans la même définition légale ou qu'ils constituent des formes de l
  11. ATF 88 IV 4925.05.1962Art. 13 CP . Lorsqu'un laps de temps relativement long s'est écoulé depuis l'expertise psychiatrique établie selon ce texte légal il faut en général examiner si elle est encore concluante. Toutefois, une nouvelle expertise n'est nécessaire que lorsque, en raison de circonstances
  12. ATF 84 IV 13731.10.1958Art. 13 al. 1 CP ; expertise psychiatrique. Le juge doit ordonner une telle expertise non seulement lorsqu'il a des doutes sur la responsabilité de l'inculpé, mais aussi lorsque ses doutes portent sur l'application et, le cas échéant, sur le choix de l'une des mesures que les art
  13. ATF 78 IV 20912.12.1952Art. 13 al. 1 OP, 269 eil. 1 et bis eil. 1 PPF. Quand la Cour de cassation peut-elle annuler la décision d'un juge cantonal qui n'a pas été en doute sur la responsabilité de l'inculpé? Art. 11 CP. Influence de particularités psychiques (cupidité) sur la responsabilité.
  14. ATF 77 IV 21008.12.1951l. Art. 39'1 CP. II suffit que le requérant rende vraisemblable le nouveau fäit allégué (consid. 2). 2. Art. 11 CP. Une faiblesse mentale, des defäuts de caractère et la bisexualité diminuent-ils la responsabilité? (consid. 3 et 4). 3. L'art. 13 CP n'oblige pas le juge saisi d'
  15. ATF 76 IV 27328.12.1950Lesart. 10 et 11 CP ne s'appliquent ni aux enfants ni aux adolescents.
  16. ATF 73 IV 21231.10.1947Art. 13 al. 2 CP. Cette disposition vise l'épilepsie proprement dite et non les troubles épileptiformes.. Lorsque les experts nient l'épilepsie, la question de savoir si l'inculpé a agi en état de responsabilité ne doit faire l'objet d'une expertise que dans le cas de l'art 13
  17. ATF 72 IV 5921.06.19461. An. 143 CP, Soustraction sans dessein d'enrichissement. Ce délit peut aussi étre commis 8. l'égard de choses que l'auteur a déjà en sa possession. Dans ce cas, l'infraction consiste en ce que le possesseur dispose de la chose comme ferait un propriétaire. Sont réservés les cas
  18. ATF 69 IV 5116.04.19431. Les litiges portant sur l'application des règles de for que contient l'art. 350 CP ne peuvent ~tre portés devant le Tribunal fédéral par la voie du pourvoi en nullité. 2. Art. 42 ch. 1 CP. L'internement peut être ordonné alors m~me que la peine privative de liberté qui le jus
  19. ATF 58 I 38621.12.1932Den Beamten, der alkoholgefährdet ist, darf die Verwaltung zu vollständiger Abstinenz verpflichten. Der Beamte, der eine solche Abstinenzverpflichtung bricht, begeht eine Dienstpflichtverletzung; diese darf disziplinarisch geahndet werden, in schweren Fällen mit Entlassung.
  20. ATF 26 II 32201.06.1900Forderung aus unerlaubter Handlung, Art. 50 ff. O.-R. — Ein Schadenersatzanspruch des Versicherers gegen den dritten Urheber des Schadens eæistiert nur auf Grund von Subrogation. — Deliktsfähigkeit nach eidgenössischem Obligationenrecht. — Haftung einer unzurechnungsfähigen Perso
  21. ATF 24 II 42618.06.1898Art. 50, 53 u. 54 O.-R.; Körperverletzung, begangen durch einen minderjährigen, aber zurechnungsfähigen Knaben. — Dauernde Verminderung der Erwerbsfähigkeit? Nichtliquidität des bezüglichen Anspruches; Beschränkung der Rechtskraft des Urteils auf die im Momente der Urteilsfällung