Délai supplémentaire
3 arrêts portant exactement sur ce thème
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Délai supplémentaire, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 139 V 16426.02.2013Conformité de l' art. 26 al. 2 OACI à la loi (art. 17 al. 1 dernière phrase LACI). La suspension du droit à l'indemnité est exclusivement soumise aux dispositions spécifiques de l'assurance-chômage (non pas à l' art. 43 al. 3 LPGA ). Il en résulte que, sauf excuse valable, une su
- ATF 109 III 3725.01.1983Art. 143 al. 1 LP ; art. 47 al. 2 et 63 al. 1 ORI. Délai supplémentaire de 10 jours, consécutif à une procédure de plainte, octroyé par l'autorité cantonale de surveillance à l'adjudicataire pour lui permettre de payer le prix d'adjudication; ayant pour effet de prolonger l'effet
- ATF 80 II 28809.12.1954Action en recherche de paternité. Péremption. L' art. 139 CO est-il applicable au cas d'une action en recherche de paternité régulièrement introduite mais rejetée en raison d'une faute de procédure commise par l'une des parties et affectant un acte ultérieur du procès?