Déduction supplémentaire de terrain

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Déduction supplémentaire de terrain, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 94 I 60210.07.1968Art. 4 Cst. Garantie de la propriété; remaniement parcellaire. 1. L'inclusion d'un fonds dans le périmètre du remaniement devient en principe obligatoire pour tous les intéressés après liquidation des éventuels recours cantonaux formés sur ce point; elle ne peut plus être remise