Principe de coopération

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Principe de coopération, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 118 Ib 36707.07.1992Art. 32 al. 4 let . e et f, art. 39 al. 3, art. 43 LPE , art. 3 al. 2 OEB , art. 13 et 20 ALE ; interdiction des emballages pour boissons en PVC. 1. Compétence pour rendre une décision en constatation fondée sur l'ordonnance sur les emballages pour boissons (consid. 3). 2. Pouvo