Adjudication

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Adjudication, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 115 II 33109.11.1989Droit de préemption du copropriétaire ( art. 682 CC ); droit de préemption conventionnel ( art. 681 CC et art. 216 al. 3 CO ); acquisition de la propriété foncière lors d'enchères publiques volontaires ( art. 235 CO ). 1. L'adjudicataire d'une part de copropriété ne peut faire va