Critère d'adjudication du prix
5 arrêts portant exactement sur ce thème
5 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Critère d'adjudication du prix, les plus récents en premier.
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- 2C_680/202010.03.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Exigences de motivation qualifiées
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- 2C_1021/201618.07.2017Droit des marchés publics · Question juridique de principe · Autonomie communale
- ATF 130 I 24128.06.2004Art. 9 Cst. ; procédure sélective; péremption du droit de contester des irrégularités; principe de la bonne foi; substitution de motifs. En principe, les documents remis aux soumissionnaires lors de la seconde phase de la procédure sélective peuvent encore être contestés avec la