Promesse d'aide fédérale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Promesse d'aide fédérale, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 107 Ib 4301.05.1981Construction de logements. Promesse d'aide fédérale. Révocation. Loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l'encouragement à la construction de logements, art. 9 et 16; Ordonnance (2) du 22 février 1966, art. 20 et 34. 1. Qualité pour recourir de la banque qui a accordé les crédits