Compétence du tribunal de première instance

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Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Compétence du tribunal de première instance, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 148 IV 26514.07.2022Art. 355 al. 3, art. 356 al. 7 et art. 392 CPP ; procédure de l'ordonnance pénale; demande d'annulation de l'ordonnance pénale fondée sur l' art. 392 CPP ; compétences du ministère public et du tribunal de première instance. L' art. 356 al. 7 CPP , en tant qu'il prévoit une appli