Compétence des autorités du registre
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Compétence des autorités du registre, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 110 II 39610.12.1984Registre du commerce. Lorsqu'une société anonyme a été radiée du registre du commerce après suspension de la liquidation de la faillite faute d'actif, un créancier qui entend faire valoir, en plus de sa créance, des prétentions en responsabilité fondées sur les art. 755 ss CO pe
- ATF 68 I 18410.11.19421. Les autorités préposées au registre du commerce, ni le Tribunal administratif ne peuvent, vu qu'il s'agit là d'une question de fond, rechercher si une personne déterminée est membre d'une Société en nom collectif. 2. L'art. 32 al. 2 ORC est aussi applicable lorsqu'une personn