Compétence de l'autorité pénale
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Compétence de l'autorité pénale, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 6B_900/202222.05.2023Dol éventuel · Tentative · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 32 I 14813.02.1906Inadmissibilité d'un recours en cassation contre une ordonnance du juge d'instruction exigeant un cautionnement. — Recours contre un arrêt de non-lieu ensuite d'une plainte pénale pour violation de la loi fM. sur les marques de fabrique, etc. Qualité pour agir. — Extinction du