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Compétence du fonctionnaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Compétence du fonctionnaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 100 Ib 1308.03.1974Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération. Art. 15 LRCF . 1. L'autorisation de poursuivre un fonctionnaire est refusée si les conditions légales de la poursuite pénale ne sont pas réalisées, notamment si l'acte reproché au fonctionnaire est couvert par l' art.