Compétence du juge pénal
8 arrêts portant exactement sur ce thème
8 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Compétence du juge pénal, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 2D_28/202517.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel · Interdiction d'entrée
- ATF 148 IV 43215.08.2022Art. 115 al. 1, art. 122 al. 1, art. 126 al. 1 let. b et al. 2 let . d CPP; action civile par adhésion à la procédure pénale; conclusions civiles en cas d'acquittement du prévenu; prétentions contractuelles. Des prétentions civiles fondées sur un contrat ne peuvent pas faire l'ob
- 6B_592/201613.01.2017Prescription de la confiscation · Procédure de confiscation autonome · arrêt de renvoi
- 6A.2/200421.07.2004Médication sous contrainte · Compétence du juge pénal · Compétence de l'autorité d'exécution
- ATF 120 Ia 12013.07.1994Art. 4 et 22ter Cst. ; restitution d'un objet séquestré dans la procédure pénale cantonale. L' art. 22ter Cst. protège aussi la possession (consid. 1b). Règles que doit observer le juge pénal pour la restitution d'un objet séquestré dans la procédure pénale (consid. 1b).
- ATF 111 IV 1216.01.1985Art. 55 CP ; expulsion. Lorsqu'il statue sur l'expulsion, le juge n'a pas à examiner préalablement si cette peine accessoire est compatible avec les prescriptions du droit d'asile ou si le condamné est en droit de demander sur la base de celles-ci que son séjour en Suisse soit to
- ATF 88 IV 11607.11.1962Art. 15 LA . Le juge pénal ne peut examiner si le retrait du permis était fondé, mais seulement s'il existe une décision de retrait exécutoire et si le défaut de restitution viole la loi. Consid. 1. Art. 97 ch. 1 al. 2 LCR . Cette règle s'applique à l'exclusion de l' art. 292 CP
- ATF 17 I 35505.09.1891ATF 17 I 355