Compétence de l'office AI

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Compétence de l'office AI, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 137 V 35111.08.2011Début du droit à l'allocation pour impotent après l'entrée en vigueur de la 5 e révision de l'AI. Contrairement au renvoi de l'art. 42 al. 4 in fine LAI, le début du droit à l'allocation pour impotent ne se détermine pas en fonction de l' art. 29 al. 1 LAI . Au contraire, l' art.