Détermination de la compétence

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Détermination de la compétence, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 110 Ib 9601.05.1984Art. 97 al. 1 OJ et art. 5 PA ; art. 47 al. 2 PA . La transmission d'un recours à l'autorité de recours immédiatement supérieure, au sens de l' art. 47 al. 2 PA , ne constitue pas en soi une décision attaquable au sens de l' art. 97 al. 1 OJ en relation avec l' art. 5 PA , si l'i