Notification aux cohéritiers

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Notification aux cohéritiers, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 107 III 706.03.1981Notification des actes de poursuite dans une poursuite faite contre une succession non partagée ( art. 65 al. 3 LP ). 1. Commet un abus de droit celui qui fait notifier un commandement de payer à un cohéritier dont il présume qu'il ne fera pas opposition, tandis qu'il ne s'adres