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Notification d'un procès-verbal de séquestre

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Notification d'un procès-verbal de séquestre, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 108 III 303.03.1982Notification d'un procès-verbal de séquestre à un débiteur en détention préventive. 1. Il faut accorder au débiteur détenu le délai pour constituer un représentant ( art. 60 LP ) également lorsque doit lui être notifié un procès-verbal de séquestre (confirmation de jurisprudence)