Notification des envois poste restante

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Notification des envois poste restante, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 111 V 9925.04.1985Art. 106 al. 1 OJ . Les envois adressés poste restante sont réputés notifiés au moment où ils sont retirés au bureau de poste; si le retrait n'intervient pas pendant le délai de garde d'un mois, l'envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai (consid. 2). Art. 20 al. 2, ar