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Fiction de notification

120 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/3

Comme thème principal
  1. 2P.155/200521.06.2005Fiction de notification · Déni de justice · Formalisme excessif
  2. 2A.213/200524.05.2005Avance de frais · Suspension de la procédure · Fiction de notification
  3. C 232/0424.03.2005Fiction de notification · Irrecevabilité faute d'avance de frais
  4. 2A.467/200431.08.2004Fiction de notification · arbitraire · canton de Zurich
  5. 2A.186/200413.07.2004Recours de droit administratif · Fiction de notification · Protection de la bonne foi
  6. 2A.422/200308.07.2004Révocation de l'autorisation d'établissement · Notification fictive · droit d'être entendu
  7. ATF 130 III 39603.06.2004Notification du prononcé de mainlevée d'opposition; avis de saisie. Le prononcé de mainlevée d'opposition par la caisse-maladie elle-même ouvre une nouvelle procédure. La fiction de la notification ne vaut pas à l'égard d'une telle décision et la poursuite ne peut donc pas être c
  8. 2P.314/200311.12.2003Recours de droit public · Fiction de notification · canton de Lucerne
  9. 1P.509/200225.06.2003interdiction de l'arbitraire · Fiction de notification · Conséquences de l'absence
  10. 1P.209/200223.07.2002Fiction de notification · interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  11. 4C.81/200201.07.2002Appel · Conditions générales · Décision d'appréciation
  12. H 2/0128.12.2001Recours de droit administratif · irrecevabilité · Fiction de notification
  13. K 119/0113.12.2001décision d'irrecevabilité · Effet suspensif · Suspension de la procédure
  14. 1A.108/200012.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Procédure d'entraide judiciaire · Début du délai en cas de notification à l'étranger
  15. ATF 123 III 49212.11.1997Art. 19 al. 1 LP ; art. 145 al. 2 OSP 1 . Demande de garde du courrier; point de départ du délai. De manière analogue à ce qui se passe pour la remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une case postale, un envoi recommandé, en cas de demande de garde du courrier au
  16. ATF 116 III 5901.10.1990Notification d'un acte de poursuite adressé poste restante ( art. 64 ss LP ). La pratique, d'après laquelle un objet de correspondance inscrit qui n'a pas été reçu par le destinataire est considéré comme notifié le dernier jour du délai de retrait de sept jours selon l' art. 16
  17. ATF 116 Ia 9029.08.1990Art. 4 Cst. ; arbitraire. 1. Principes relatifs aux notifications; confirmation de la jurisprudence sur le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral ( ATF 115 Ia 14 s. consid. 3a) (consid. 2b). 2. a) Un interrogatoire par la police ne suffit pas à créer un rapport juridique de procéd
  18. ATF 97 III 726.01.1971Fiction de la notification d'un acte judiciaire lorsque son destinataire ne donne pas suite à l'avis de retrait glissé dans sa boîte aux lettres (consid. 1). La saisie de salaire qui porte une atteinte flagrante au minimum vital doit être déclarée nulle d'office (consid. 2).
  19. ATF 91 II 15114.07.1965Recours en réforme irrecevable parce que l'avance des frais n'a pas été fournie dans le délai fixé ( art. 150 al. 4 OJ ). Fiction de la notification lorsque le délai de garde n'est pas utilisé (art. 104 al. 1 et 2 de l'Ordonnance d'exécution I de la loi sur le service des postes)
  20. ATF 91 III 104.03.1965Opposition anticipée ou devenue caduque? art. 74 LP . Délai dans lequel le créancier doit se plaindre de ce que l'on a tenu compte à tort de l'opposition (consid. 1). A quelles conditions peut-on former opposition avant que le commandement de payer ait été notifié dans les formes