Consentement du conjoint en cas de copropriété

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Consentement du conjoint en cas de copropriété, les plus récents en premier.

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ATF 141 III 1318.12.2014Art. 201 al. 2 en lien avec l' art. 204 al. 2 CC , art. 965 ss CC et art. 83 ss ORF ; consentement du conjoint pour transférer une part de copropriété en instance de divorce; compétences du conservateur du registre foncier. Le conservateur du registre foncier ne viole pas le droi