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Accord du créancier

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Accord du créancier, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 5A_302/202330.08.2023Sursis à la réalisation · Décision d'appréciation · Principe de la sécurité juridique
  2. ATF 64 I 19401.07.1938TI n'appartient pas au juge, en matière de faillite ordinaire, de surseoir 8. statuer sur la réquisition de faillite, même 8. 180. demande du créancier; il doit, au premier jour fixé pour la comparution, ou statuer séance tenante sur la réquisition, ou considérer le consentement