Exigence du consentement du conjoint
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Exigence du consentement du conjoint, les plus récents en premier.
Comme thème principal- B 98/0417.03.2005Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Versement en espèces de la prestation de sortie
- ATF 89 III 5826.06.1963Exigence du consentement écrit du conjoint à la vente par acomptes, lorsque les époux vivent en ménage commun et que l'engagement dépasse la somme de mille francs ( art. 226 b al. 1 CO ):ce consentement est nécessaire dès que l'ensemble des obligations de l'acheteur (prix de vent