Attribution d'un numéro RCC

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Attribution d'un numéro RCC, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 135 V 23720.04.2009Art. 35 al. 2 let . n, art. 36, 36a et 56 LAMal . Les institutions de soins ambulatoires au sens des art. 35 al. 2 let . n et art. 36a LAMal constituées sous la forme d'une personne morale - in casu: sous la forme d'une société anonyme - sont des fournisseurs de prestations au se