Résolution fiable du litige

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Résolution fiable du litige, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 118 Ib 10017.01.1992Art. 1-5 et 11-13 de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation du 26 septembre 1958 (LGRE; RS 946.11), ainsi que l'art. 3 de l'ordonnance du 15 janvier 1969 sur la garantie contre les risques à l'exportation (OGRE; RS 946.111); conditions d'un dédommagem