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But de la disposition

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème But de la disposition, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 97 I 45009.07.1971Droit de timbre d'émission, droit de timbre sur les coupons et impôt anticipé. En cas de prêt à moyen terme - qu'il s'agisse d'un prêt amortissable ou de plusieurs prêts distincts remboursables à des échéances différentes - seuls sont soumis à l'impôt les montants en capital remb