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But du registre du commerce

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème But du registre du commerce, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 80 I 38309.12.1954Registre du commerce; art. 52 ORC . But du registre. Définition de l'industrie. Inscription obligatoire d'un hôpital constitué en corporation de droit public.