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But du pécule

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème But du pécule, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 102 Ib 25417.09.1976Art. 376 et 377 CP . Pécule. Dans des circonstances bien déterminées, les frais qui peuvent être mis à la charge du détenu à la suite de manquements à ses devoirs disciplinaires peuvent être prélevés sur son pécule.