Utilisation conforme au but

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Utilisation conforme au but, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 100 V 3022.01.1974Garantie que la rente pour couple est employée conformément à son but. Conditions respectives des mesures prises dans le cadre de l' art. 76 al. 1 RAVS et de celles ordonnées en vertu de l'art. 171 CCS pour la protection de l'union conjugale.