Doute sur le droit au salaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Doute sur le droit au salaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 106 V 11727.05.1980Art. 28 al. 2 LAC . Cette disposition se rapporte seulement à des doutes sur l'existence du droit au salaire, non à des doutes sur le versement de celui-ci.