Délai de deux ans

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Délai de deux ans, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 129 II 40919.08.2003Art. 16 al. 3 LAVI . Aide aux victimes d'infractions; péremption du droit à l'indemnisation. La péremption n'est pas opposable à la victime lorsque celle-ci ne reçoit l'information prévue par la loi qu'après l'expiration du délai et qu'elle présente sa demande d'indemnisation ou