Contrat-cadre de demi-gros

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Contrat-cadre de demi-gros, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 101 Ib 30617.10.1975Réglementation du marché du fromage; conclusion d'un contrat pour le commerce de demi-gros. 1. La décision par laquelle l'Union suisse du commerce de fromage constate qu'un requérant ne satisfait pas aux exigences prévues par les principes de la commercialisation pour le commerce