Peine privative de liberté de douze ans

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Peine privative de liberté de douze ans, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_103/202331.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe de spécialité