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Cour de Justice (Cour civile) GE

2'014 Entscheide aus 2005 · Seite 9 von 41

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  1. A/431/2005Chambre administrative25. Oktober 2005RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFE; AMENDE; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; SUSPENSION | Recours admis contre une décision de suspension de validité du certificat de capacité de cafetier-restaurateur pour une durée de six mois et le prononcé d'une amende de CHF…
  2. A/3680/2005Chambre administrative25. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2005 A/3680/2005
  3. A/3446/2005Chambre administrative25. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2005 A/3446/2005
  4. A/3082/2005Chambre administrative25. Oktober 2005; CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE) ; EXCÈS DE VITESSE | Obligation de respecter la durée minimale du retrait de permis même pour les chauffeurs professionnels. | LCR.16c ; LCR.90 ;
  5. A/3014/2005Chambre administrative25. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2005 A/3014/2005
  6. A/2815/2005Chambre administrative25. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2005 A/2815/2005
  7. A/2812/2005Chambre administrative25. Oktober 2005FONCTIONNAIRE; MESURE DISCIPLINAIRE; SUSPENSION PROVISOIRE; SALAIRE | Commise administrative 3 suspendue par le Conseil d'Etat durant l'enquête administrative sans traitement. Il lui est reproché d'avoir violé son secret de fonction, en consultant et imprimant des extraits de la base de données…
  8. A/2807/2005Chambre administrative25. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2005 A/2807/2005
  9. A/2678/2005Chambre administrative25. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2005 A/2678/2005
  10. A/2677/2005Chambre administrative25. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2005 A/2677/2005
  11. A/2656/2005Chambre administrative25. Oktober 2005LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; LOYER | Confirmation par le TA de " l'annualisation " du revenu pour le calcul de la surtaxe. Cette méthode a l'avantage de tenir compte au plus près de la capacité contributive des ayants-droit, ce que désirait le législateur lors de l'adoption des disposition…
  12. A/2558/2005Chambre administrative25. Oktober 2005RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; STUPEFIANT; AMENDE; RETRAIT DE L'AUTORISATION; ORDRE PUBLIC | Confirmation d'une décision de fermeture d'un établissement public pour une durée de quatre mois. Cette mesure étant destinée à protéger l'ordre public, elle est indépendante de toute faute. En…
  13. A/2552/2005Chambre administrative25. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2005 A/2552/2005
  14. A/2477/2005Chambre administrative25. Oktober 2005EXAMEN; AVOCAT; VICE DE PROCEDURE; STAGE | L'absence de distribution des textes légaux nécessaires à la résolution de l'épreuve écrite lors des examens de barreau constitue un vice de procédure tel qu'il a eu des conséquences sur le déroulement de l'épreuve écrite du candidat. Annulation de…
  15. A/2399/2005Chambre administrative25. Oktober 2005RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; INFRACTION DE MISE EN DANGER; PROPORTIONNALITE | Recours admis contre une mesure de retrait de permis de conduire d'une durée d'un mois. Le recourant, chauffeur de taxi, avait "coulé" un stop, obligeant ainsi un autre véhicule à une man.uvre d'évitement. Il a…
  16. A/2347/2005Chambre administrative25. Oktober 2005EMPLOYE PUBLIC; RESILIATION | Confirmation d'une décision de licenciement d'un auxiliaire dans le délai légal, soit trois mois pour la fin d'un mois, les rapports de service ayant duré plus d'une année. L'Office du personnel, formellement compétent pour prononcer le licenciement, n'a pas à…
  17. A/2343/2005Chambre administrative25. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2005 A/2343/2005
  18. A/2327/2005Chambre administrative25. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2005 A/2327/2005
  19. A/232/2005Chambre administrative25. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2005 A/232/2005
  20. A/2315/2005Chambre administrative25. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2005 A/2315/2005
  21. A/2202/2004Chambre administrative25. Oktober 2005CALCUL DE L'IMPOT; DEDUCTION; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; IMPOT; EVASION FISCALE; RACHAT D'ANNEES D'ASSURANCE | Les versements à une institution de prévoyance pour le rachat d'années d'assurance sont en principe entièrement déductibles des impôts. In casu, le rachat d'années d'assurance par…
  22. A/2178/2005Chambre administrative25. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2005 A/2178/2005
  23. A/2095/2005Chambre administrative25. Oktober 2005CAFE; RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; SUSPENSION | Confirmation d'une décision de constatation de la caducité de l'autorisation d'exploiter un établissement public. Le recourant ne remplissait pas la condition d'honorabilité vu la production lors de la requête en délivrance de l'autorisation…
  24. A/1974/2004Chambre administrative25. Oktober 2005CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; ZONE AGRICOLE; ORDRE DE DEMOLITION; EGALITE DE TRAITEMENT; AUTORISATION DEROGATOIRE(ART. 24 LAT) | Recours rejeté contre l'ordre de démolition d'une cabane à outils et d'évacuation d'une caravane. Les constructions toutes sans autorisations ne…
  25. A/1968/2005Chambre administrative25. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2005 A/1968/2005
  26. A/1845/2005Chambre administrative25. Oktober 2005LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER; BONNE FOI | Rejet du recours contre une décision d'augmentation de loyer dans un immeuble de catégorie HCM. Le fait de notifier dans un premier temps, un loyer inférieur au loyer maximum autorisé, puis, dans un deuxième temps, un loyer égal à ce dernier, ne…
  27. A/1362/2003Chambre administrative25. Oktober 2005DROIT FISCAL; IMPOT; IMPOT CANTONAL ET COMMUNAL; DECLARATION; PROCEDURE DE TAXATION; FARDEAU DE LA PREUVE; AMENDE; REFORMATIO IN PEJUS; DOMICILE FISCAL; RAPPEL D'IMPOTS | Rappel des principes en matière de fardeau de la preuve régissant la taxation. In casu, au regard des indices concluants et de…
  28. C/6691/2004Chambre des prud'hommes25. Oktober 2005CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ENTREPRISE INDUSTRIELLE; COMPTABLE; HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE; TORT MORAL; RÉSILIATION ABUSIVE; CONGÉ DE REPRÉSAILLES; TREIZIÈME SALAIRE; INDEMNITÉ DE VACANCES; CERTIFICAT DE TRAVAIL | A teneur de l'article 39 al. 2 de la Loi sur le travail (LTr), le règlement…
  29. C/22050/2003Chambre des prud'hommes25. Oktober 2005CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DIRECTEUR; MARKETING; MÉDIA À CARACTÈRE PÉRIODIQUE; COMPÉTENCE INTERNATIONALE; COMPÉTENCE RATIONE LOCI; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; MANDAT ; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT) ; PRESTATION CARACTÉRISTIQUE ; RAPPORT DE SUBORDINATION; PÉRIODE D'ESSAI…
  30. C/11356/2004Chambre des prud'hommes25. Oktober 2005CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BANQUE PRIVÉE; GESTION DE FORTUNE; INFORMATICIEN; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; BAIL À LOYER; PLACE DE PARC; SALAIRE ; GRATIFICATION; RÉSERVE MENTALE | La Cour d'appel commence par admettre sa compétence à raison de la matière pour connaître du bail à loyer portant…
  31. A/1978/2005Chambre des assurances sociales24. Oktober 2005AC; MALADIE; GROSSESSE; ALLAITEMENT; MATERNITÉ; COTISATION AC; COTISATION(EN GÉNÉRAL); LIBÉRATION DES CONDITIONS POUR LA PÉRIODE DE COTISATION; CAUSALITÉ; PÉRIODE ÉDUCATIVE; PÉRIODE DE COTISATION ASSIMILÉE; CHÔMAGE | LACI13al2bis;
  32. A/433/2005Chambre administrative24. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.2005 A/433/2005
  33. A/3679/2005Chambre administrative24. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.2005 A/3679/2005
  34. A/3638/2005Chambre administrative24. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.2005 A/3638/2005
  35. A/3637/2005Chambre administrative24. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.2005 A/3637/2005
  36. C/11487/2004Chambre des prud'hommes21. Oktober 2005CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; CONCIERGE; CHAMP D'APPLICATION(EN GÉNÉRAL) | Demeure seule litigieuse en appel la question de savoir si les intimés étaient ou non des concierges professionnels tels que définis par la Convention collective.A cet égard, la Cour…
  37. A/2965/2005Chambre des assurances sociales20. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.10.2005 A/2965/2005
  38. A/2492/2005Chambre des assurances sociales20. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.10.2005 A/2492/2005
  39. A/2247/2003Chambre des assurances sociales20. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.10.2005 A/2247/2003
  40. A/2191/2005Chambre des assurances sociales20. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.10.2005 A/2191/2005
  41. A/1853/2002Chambre des assurances sociales20. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.10.2005 A/1853/2002
  42. A/1033/2004Chambre des assurances sociales20. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.10.2005 A/1033/2004
  43. C/27531/2004Chambre des prud'hommes20. Oktober 2005CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ENTREPRISE DE CONSTRUCTION; OUVRIER DU BÂTIMENT; RÉSILIATION ; MANIFESTATION DE VOLONTÉ; INTERPRÉTATION CONTRA STIPULATOREM; RÉSILIATION ABUSIVE; CONGÉ DE REPRÉSAILLES; FARDEAU DE LA PREUVE | T a été averti pour les libertés qu'il prenait avec l'horaire de travail…
  44. C/21343/2003Chambre des prud'hommes20. Oktober 2005CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMMERCE DE TITRES ; CONSEILLER D'ENTREPRISE ; ÉGALITÉ ENTRE HOMME ET FEMME; HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE; PREUVE FACILITÉE; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL); RÉSILIATION ABUSIVE; TORT MORAL | Le groupe de six personnes au sein duquel T exerçait son activité s'est vu confier des…
  45. C/16728/2004Chambre des prud'hommes20. Oktober 2005CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; GARAGE(ENTREPRISE); MODIFICATION(EN GÉNÉRAL); RÉPRIMANDE; RÉSILIATION IMMÉDIATE; JUSTE MOTIF | Préparateur de véhicules destinés à la location, T a refusé de partager son temps d'activité entre le site où il opérait à plein temps et un autre site, distant du premier…
  46. A/3065/2005Chambre des assurances sociales19. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.10.2005 A/3065/2005
  47. A/2760/2005Chambre des assurances sociales19. Oktober 2005; DROIT CANTONAL ; ALLOCATION SOCIALE ; PRIME D'ASSURANCE-MALADIE ; CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE | RaLAMal.10
  48. A/265/2004Chambre des assurances sociales19. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.10.2005 A/265/2004
  49. A/2024/2004Chambre des assurances sociales19. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.10.2005 A/2024/2004
  50. A/1298/2005Chambre des assurances sociales19. Oktober 2005Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.10.2005 A/1298/2005

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.