DE

Cour de Justice (Cour civile) GE

2'570 Entscheide aus 2008 · Seite 38 von 52

Filter1

Kammer

Neueste zuerst
2008Alle Filter löschen
  1. DCSO/120/2008, A/995/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. April 2008Lorsqu'une poursuite est diligentée à l'encontre d'une personne physique, la notification du commandement de payer à la belle-mère du poursuivi, avec laquelle celui-ci vit, est valable. La question d'une hospitalisation du poursuivi a été laissé ouverte en l'espèce, puisque le commandement de…
  2. DCSO/136/2008, A/994/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. April 2008Il n'appartient pas à la Commission de revoir le justificatif des créances à l'origine des procédures en réalisation forcée.
  3. DCSO/116/2008, A/796/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. April 2008Lorsqu'une poursuite est diligentée à l'encontre d'une personne morale, la notification d'un commandement de payer à une secrétaire est valable. Se trouver en vacances ne constitue pas un motif justifiant un délai pour former opposition au commandement de payer. Il n'appartient ni à l'Office, ni à…
  4. DCSO/137/2008, A/770/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. April 2008En matière de mainlevée d'opposition, pour qu'une décision de première instance n'entre pas en force dès sa notification, il faut que la procédure cantonale prévoie un recours ayant de par la loi, un effet suspensif. Il est le cas en l'espèce.
  5. DCSO/139/2008, A/749/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. April 2008
  6. DCSO/122/2008, A/743/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. April 2008Il est possible d'ouvrir à nouveau un inventaire que jusqu'à remise du rapport final par l'Office des faillites au juge, sauf faits nouveaux (conditions).
  7. DCSO/117/2008, A/713/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. April 2008Débitrice se plaignant de n'être pas soumise à la faillite ainsi que de la nullité du titre de mainlevée.
  8. DCSO/140/2008, A/651/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. April 2008Les autorités de poursuite n'ont pas à examiner si les inscriptions en radiations opérées au registre du commerce sont justifiées ou non. Pas de violation du principe "faillite sur faillite ne vaut".
  9. DCSO/114/2008, A/586/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. April 2008Plainte admise du fait de délais trop longs entre les différents actes de poursuite.
  10. DCSO/118/2008, A/578/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. April 2008L'Office a enregistré 8 réquisitions de poursuite. La saisie est intervenue près de dix mois après l'enregistrement de la première réquisition de poursuite. Le comportement de l'associé-gérant de la débitrice a contribué à retarder la procédure. Bien que l'Office ne soit pas resté inactif…
  11. DCSO/123/2008, A/564/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. April 2008La plainte semble avoir été déposée hors délai. Question laissée ouverte en l'espèce. La créancière a retiré la poursuite, la plainte devient sans objet.
  12. DCSO/138/2008, A/461/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. April 2008La plaignante, qui est une société anonyme, ne peut invoquer le privilège de compétence.
  13. DCSO/115/2008, A/372/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. April 2008Rejet de la plainte lorsque le débiteur n'a pas agi en son temps devant le Tribunal cantonal des assurances sociales pour soumettre ses griefs; la Commission n'a pas pour mission d'ouvrir de facto une nouvelle voie de droit pour examiner le fond de la créance.
  14. DCSO/119/2008, A/358/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. April 2008Requérir la notification d'un commandement de payer contre le mandataire de sa partie adverse est abusif lorsque celui-ci n'a fait qu'agir au nom de ses clients et selon leurs instructions.
  15. DCSO/121/2008, A/340/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. April 2008Réalisation d'une part de propriété commune d'une hoirie, dont l'un des membres propose le rachat.
  16. DCSO/134/2008, A/330/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. April 2008L'ordonnance de séquestre qui vise les avoirs détenus "pour le compte du débiteur" n'est pas exécutable. Il doit être fait mention du nom des tiers qui détiennent formellement des valeurs, en particulier des créances du débiteur, pour pouvoir procéder au séquestre.
  17. DCSO/133/2008, A/3161/2007Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. April 2008Les mesures d'instructions effectuées par la Commission de surveillance n'ont pas permis d'établir que le débituer disposerait de revenus supérieurs à ceux qu'il a déclaré à l'Office ds poursuites ni qu'une partie de ses charges serait prise en charge par un tiers.
  18. DCSO/135/2008, A/200/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites10. April 2008L'attestation de notification du commandement de payer mentionne que cet acte lui a été notifié le 23 novembre 2007 et cette mention a été confirmée par le notificateur qui a témoigné sous la foi du serment. L'opposition est par conséquent tardive et les conditions d'une restitution de délai ne…
  19. ATAS/412/2008, A/820/2008Chambre des assurances sociales9. April 2008
  20. ATAS/420/2008, A/4377/2007Chambre des assurances sociales9. April 2008
  21. ATAS/414/2008, A/4265/2007Chambre des assurances sociales9. April 2008
  22. ATAS/415/2008, A/4041/2007Chambre des assurances sociales9. April 2008
  23. ATAS/413/2008, A/3956/2007Chambre des assurances sociales9. April 2008
  24. ATAS/416/2008, A/3478/2007Chambre des assurances sociales9. April 2008
  25. ATAS/419/2008, A/2655/2007Chambre des assurances sociales9. April 2008
  26. ATAS/418/2008, A/1270/2007Chambre des assurances sociales9. April 2008
  27. ACOM/41/2008, A/4632/2007Chambre administrative9. April 2008
  28. ATAS/407/2008, A/752/2008Chambre des assurances sociales8. April 2008
  29. ATAS/408/2008, A/618/2008Chambre des assurances sociales8. April 2008
  30. ATAS/410/2008, A/5004/2007Chambre des assurances sociales8. April 2008
  31. ATAS/401/2008, A/4642/2007Chambre des assurances sociales8. April 2008
  32. ATAS/403/2008, A/4439/2007Chambre des assurances sociales8. April 2008
  33. ATAS/404/2008, A/4437/2007Chambre des assurances sociales8. April 2008
  34. ATAS/411/2008, A/4038/2007Chambre des assurances sociales8. April 2008
  35. ATAS/406/2008, A/4027/2007Chambre des assurances sociales8. April 2008
  36. ATAS/405/2008, A/3764/2007Chambre des assurances sociales8. April 2008
  37. ATAS/396/2008, A/334/2007Chambre des assurances sociales8. April 2008
  38. ATAS/400/2008, A/2007/2007Chambre des assurances sociales8. April 2008
  39. ATAS/409/2008, A/158/2008Chambre des assurances sociales8. April 2008
  40. ATA/169/2008, A/603/2008Chambre administrative8. April 2008
  41. ATA/168/2008, A/5089/2007Chambre administrative8. April 2008Absence de conclusions nouvelles. Rappel de la différence entre ordonnances législatives de substitution et ordonnances législatives d'exécution. Faute de délégation législative contenue dans la loi, le règlement est une ordonnance législative d'exécution. Il est contraire à la loi puisqu'il…
  42. ATA/171/2008, A/4855/2007Chambre administrative8. April 2008
  43. ATA/167/2008, A/4404/2007Chambre administrative8. April 2008Recours contre deux amendes de CHF 2'500.- et CHF 10'000.- pour avoir muré sans autorisation les ouvertures des logements d'un immeuble et avoir endommagé la toiture. Jonction des causes. Le DCTI n'a pas démontré que les déprédations de la toiture ont été commises par la recourante. Les autres…
  44. ATA/166/2008, A/4225/2007Chambre administrative8. April 2008
  45. ATA/161/2008, A/3787/2006Chambre administrative8. April 2008L'article 5 LGL, qui a pour objet de fixer avec l'article 4 de cette même loi, les modalités du droit de préemption, règle la question du délai dans lequel ce dernier doit être invoqué, en distinguant clairement la durée, la ventilation et le point de départ de celui-ci. L'exercice du droit de…
  46. ATA/165/2008, A/3561/2007Chambre administrative8. April 2008Décision attribuant un emplacement sur le marché de la Fusterie à un autre marchand que le recourant, jugée conforme aux règles communales régissant les marchés de détail. Portée des critères de domicile et de nationalité dans l'ordre de ces attributions, au regard de la liberté économique et de…
  47. ATA/170/2008, A/3432/2007Chambre administrative8. April 2008
  48. ATA/164/2008, A/3322/2007Chambre administrative8. April 2008
  49. ATA/162/2008, A/3070/2007Chambre administrative8. April 2008
  50. ATA/163/2008, A/2924/2007Chambre administrative8. April 2008

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.