Cour de Justice (Cour civile) GE
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- ATAS/699/2013, A/2890/2012Chambre des assurances sociales27. Juni 2013Il ressort des art. 42 al. 3 LAI et 37 al. 3 RAI que la condition préalable à l'octroi d'une allocation pour impotence est que l'assuré qui la demande vive à domicile et non en home. Il convient de distinguer dans chaque cas entre communauté d'habitation ayant un statut de home et communauté…
- ATAS/698/2013, A/2719/2011Chambre des assurances sociales27. Juni 2013
- ATAS/682/2013, A/248/2012Chambre des assurances sociales27. Juni 2013
- ATAS/683/2013, A/2402/2012Chambre des assurances sociales27. Juni 2013
- ATAS/653/2013, A/1883/2012Chambre des assurances sociales27. Juni 2013
- ATAS/649/2013, A/1822/2013Chambre des assurances sociales27. Juni 2013
- ATAS/650/2013, A/1707/2013Chambre des assurances sociales27. Juni 2013
- ATAS/656/2013, A/1661/2013Chambre des assurances sociales27. Juni 2013
- ATAS/657/2013, A/1623/2013Chambre des assurances sociales27. Juni 2013
- ATAS/655/2013, A/1496/2013Chambre des assurances sociales27. Juni 2013
- ATAS/654/2013, A/1237/2013Chambre des assurances sociales27. Juni 2013
- ATAS/663/2013, A/1125/2013Chambre des assurances sociales27. Juni 2013
- DAAJ/60/2013, AC/1207/2013Assistance Juridique27. Juni 2013
- ACJC/870/2013, C/12839/2012Chambre civile27. Juni 2013
- ATAS/671/2013, A/740/2013Chambre des assurances sociales26. Juni 2013
- ATAS/668/2013, A/590/2013Chambre des assurances sociales26. Juni 2013
- ATAS/636/2013, A/534/2013Chambre des assurances sociales26. Juni 2013
- ATAS/630/2013, A/52/2013Chambre des assurances sociales26. Juni 2013
- ATAS/634/2013, A/4447/2009Chambre des assurances sociales26. Juni 2013
- ATAS/667/2013, A/3920/2012Chambre des assurances sociales26. Juni 2013La taxe professionnelle prélevée en fonction du nombre de salariés occupés par l'employeur au mois de décembre de l'année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d'Etat pourrait tout au plus être due pour une remplaçante qui a travaillé en décembre de l'année déterminante, à moins…
- ATAS/637/2013, A/3425/2012Chambre des assurances sociales26. Juni 2013
- ATAS/635/2013, A/3328/2012Chambre des assurances sociales26. Juni 2013
- ATAS/666/2013, A/3156/2012Chambre des assurances sociales26. Juni 2013
- ATAS/632/2013, A/2593/2011Chambre des assurances sociales26. Juni 2013
- ATAS/631/2013, A/1679/2012Chambre des assurances sociales26. Juni 2013
- ATAS/638/2013, A/1643/2012Chambre des assurances sociales26. Juni 2013
- ATAS/629/2013, A/1614/2013Chambre des assurances sociales26. Juni 2013
- ATAS/639/2013, A/1256/2012Chambre des assurances sociales26. Juni 2013
- ATAS/669/2013, A/1175/2013Chambre des assurances sociales26. Juni 2013
- ATAS/670/2013, A/1123/2013Chambre des assurances sociales26. Juni 2013
- ATAS/633/2013, A/1089/2013Chambre des assurances sociales26. Juni 2013
- DAAJ/59/2013, AC/2355/2011Assistance Juridique26. Juni 2013
- DAAJ/58/2013, AC/1012/2013Assistance Juridique26. Juni 2013
- CAPH/54/2013, C/4661/2012Chambre des prud'hommes26. Juni 2013
- ATAS/647/2013, A/849/2012Chambre des assurances sociales25. Juni 2013
- ATAS/645/2013, A/759/2012Chambre des assurances sociales25. Juni 2013
- ATAS/640/2013, A/4121/2011Chambre des assurances sociales25. Juni 2013
- ATAS/648/2013, A/3558/2012Chambre des assurances sociales25. Juni 2013
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- ATAS/646/2013, A/1732/2013Chambre des assurances sociales25. Juni 2013
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- ATAS/643/2013, A/1315/2013Chambre des assurances sociales25. Juni 2013
- ATAS/642/2013, A/1295/2013Chambre des assurances sociales25. Juni 2013
- ATA/402/2013, A/705/2013Chambre administrative25. Juni 2013
- ATA/397/2013, A/4497/2009Chambre administrative25. Juni 2013Une réclamation postée le 2 avril 2009 à l'attention de l'AFC-GE au lieu du 31 mars 2009, tendant à la prise en considération de déductions supplémentaires (cotisations de prévoyance) dans le cadre de l'imposition à la source, doit être considérée comme tardive, les délais légaux ne pouvant en…
- ATA/391/2013, A/4264/2011Chambre administrative25. Juni 2013Les loyers après travaux des appartements répondant par leur genre, leur typologie, leur qualité, leur prix de revient, le nombre de pièces ou leur surface aux besoins prépondérants de la population au sens de l'art. 11 al. 2 LDTR et 9 al. 2 et 3 LDTR, peuvent dépasser la fourchette fixée par…
- ATA/396/2013, A/4096/2009Chambre administrative25. Juni 2013Les contribuables - ressortissants français domiciliés en France et travaillant dans le canton de Genève où ils étaient imposés à la source en 2007 - devaient transmettre à l'AFC les documents relatifs à l'existence, la nature exacte et le montant des frais professionnels remboursés par…
- ATA/393/2013, A/3799/2012Chambre administrative25. Juni 2013L'avocat, qui accepte de donner et de confirmer à un journaliste des informations sur son client mineur, ne contrevient pas à la règle du huis-clos applicable en procédure pénale des mineurs. Dans les circonstances d'espèce, les avocats en cause n'ont de même pas violé leur devoir de diligence, de…
- ATA/398/2013, A/3768/2011Chambre administrative25. Juni 2013Requête d'abattage d'arbres s'inscrivant dans le cadre d'une autorisation de construire ayant pour objet l'extension d'une villa ainsi que la pose de panneaux solaires et prévoyant des mesures compensatoires. Le département n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en autorisant l'abattage d'un…
Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.