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104 Entscheide aus 2008 · Seite 1 von 3

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  1. CCC.2008.38Cour de cassation civile23. Dezember 2008Dies a quo fixé à la date de la requête de mesures protectrices, alors que dans l'intervalle une convention dite superprovisoire a été conclue et notifiée, puis un changement d'occupation de l'ex-domicile conjugal est intervenu (le mari succédant à l'épouse). Absence de motivation sur ce point…
  2. CCP.2008.30Cour de cassation pénale22. Dezember 2008L'article 77b CP, repris en substance par l'article 16 LPMA (loi cantonale du 3 octobre 2007 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures pour personnes adultes, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, RSN 351.0), prévoit qu'une peine privative de liberté de six mois à un an est…
  3. CCC.2008.145Cour de cassation civile19. Dezember 2008Un jugement condamnant au paiement de contributions d'entretien peut être conditionnellement exécutoire, au sens où son effet cesse, par exemple en cas de remariage ou de rente indéterminée du crédirentier (condition résolutoire). Il appartient au débiteur, qui s'oppose au prononcé de la mainlevée…
  4. CCC.2008.144Cour de cassation civile19. Dezember 2008Convention valant mesures protectrices de l'union conjugale selon laquelle le mari doit verser à l'épouse une contribution d'entretien mensuelle de 2'660 francs, sous condition résolutoire que les revenus de celle-ci, évalués sur une moyenne de six mois, ne soient pas supérieurs à 1'400 francs. Le…
  5. TA.2006.270Tribunal administratif17. Dezember 2008Confirmation du rejet d'une demande d'assistance judiciaire dans une cause apparaissant d'emblée comme procédurière et abusive. Absence d'indigence. Exception à la gratuité usuelle de la procédure. Irrecevabilité, devant le Tribunal administratif, d'une demande de récusation du juge de la cause…
  6. TA.2008.364Tribunal administratif16. Dezember 2008Dans une cause de nature civile (in casu recours en cassation civile contre une décision de mainlevée définitive), l'indigence et la présence de chances de succès suffisantes sont des conditions cumulatives pour l'octroi de l'assistance judiciaire. En l'espèce, confirmation du refus de…
  7. CCP.2008.28Cour de cassation pénale15. Dezember 2008Recours contre un jugement rendu après cassation. Le principe de célérité impose aux autorités, dès le moment où l'accusé est informé des soupçons qui pèsent sur lui, de mener la procédure pénale sans désemparer afin de ne pas maintenir inutilement l'accusé dans les angoisses qu'elle suscite. Une…
  8. TA.2007.130Tribunal administratif11. Dezember 2008Il faut considérer que l'article 21 CDI-F est applicable aux prestations de prévoyance provenant d'institutions publiques, soit comme en l'espèce aux prestations de libre passage versées par la caisse de pensions de la République et canton de Neuchâtel. La Suisse est compétente pour prélever un…
  9. CCP.2008.97Cour de cassation pénale9. Dezember 2008La frontière entre une tentative de meurtre avec dol éventuel et une mise en danger de la vie d'autrui n'est pas toujours aisée à trouver, en particulier pour définir in concreto l'élément subjectif de l'intention criminelle, lorsque la victime en réchappe. Usage d'une voiture sur un chemin étroit…
  10. TA.2008.182Tribunal administratif5. Dezember 2008Vu le message du Conseil fédéral relatif à la 4e révision de la LAI (FF 2001, p.3109) et vu les dispositions fédérales en vigueur, l'on ne saurait considérer que seules les personnes dont l'invalidité a été évaluée selon la méthode dite "mixte" peuvent obtenir un moyen auxiliaire indépendamment de…
  11. CCC.2008.134Cour de cassation civile4. Dezember 2008Lorsque l'état de santé du travailleur n'est plus compatible avec son activité professionnelle et que les relations de travail ont duré plus de 3 mois ou ont été conclues pour plus de 3 mois, l'employeur qui ne peut plus fournir de travail doit verser le salaire ou annoncer le cas à son assurance…
  12. CCC.2008.55Cour de cassation civile1. Dezember 2008Première ordonnance, du 07.08.2007, arrêtant une pension de mesures protectrices, dès le jour de la séparation. Requête en modification déposée le 26.10.2007, admise partiellement le 08.04.2008, avec effet dès le 01.02.2008. Recours en cassation contre la rétroactivité insuffisante du prononcé…
  13. CCC.2008.154Cour de cassation civile1. Dezember 2008L'article 106 al.4 CPC s'applique par analogie aux délais légaux non péremptoires, tel celui de réponse, de sorte que la partie qui a laissé expirer le délai ordinaire de réponse peut obtenir un nouveau délai péremptoire, pour répondre.
  14. CC.2003.142Cour Civile, Cour civile au sens strict28. November 2008Conséquence de l'admission - résultant d'une prétendue bévue - de l'allégué portant sur la date de réception d'un ouvrage, entraînant la prescription des droits du maître; possibilité d'"annuler" cette détermination.
  15. TA.2008.210Tribunal administratif19. November 2008L'assuré qui purge une peine privative de liberté sous le régime de la semi-détention, ne voit en principe pas son droit à une rente AI suspendu. Toutefois, le condamné qui trouve le moyen d'échapper frauduleusement au régime de la détention ferme ne doit pas pouvoir tirer parti d'une situation…
  16. CCP.2008.15Cour de cassation pénale19. November 2008Compétence de la Cour de cassation pénale pour connaître d'un recours dirigé conte une décision du tribunal de district refusant de se saisir de conclusions civiles (cons. 1). En matière de dommage LAVI, le juge pénal est compétent pour statuer sur les conclusions civiles de la victime, sans…
  17. TA.2006.303Tribunal administratif12. November 2008Principe selon lequel les droits de participation non cotés en bourse sont évalués en fonction de la valeur de rendement et de la valeur intrinsèque. Les instructions émises par l'Administration fédérale des contributions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la…
  18. TA.2006.406Tribunal administratif10. November 2008Il y a lieu de considérer comme dessaisissement le fait de ne pas donner suite aux invitations de la CCNC de communiquer les justificatifs nécessaires pour prouver ses dépenses (en l'occurrence 135'447 francs).
  19. TA.2008.115Tribunal administratif5. November 2008La partie qui se voit demander, par décision incidente, le versement d'une avance de frais dans une procédure de recours administratif devant le Conseil d'Etat et qui, d'une part, n'entend pas la payer parce qu'elle estime ces frais dus par la collectivité publique, d'autre part, soutient ne pas…
  20. CHAC.2008.89Chambre d'accusation31. Oktober 2008Une grand-mère, qui n'est pas la représentante légale de ses petits-enfants, ne peut recourir à la CHAC contre le classement par le Minisètre public d'une plainte pénale qu'elle a formée concernant des abus sexuels sur ses petits-enfants.
  21. CCC.2008.101Cour de cassation civile30. Oktober 2008Une demande de relief émanant de l'employeur n'a pas besoin d'être motivée.
  22. CCC.2008.133Cour de cassation civile29. Oktober 2008Le juge des mesures provisoires peut admettre, sans arbitraire ni abus de son pouvoir d'appréciation, qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'un revenu hypothétique dans le cas d'une épouse ayant cessé toute activité lucrative depuis plusieurs années, sur la base de certificats médicaux attestant…
  23. CCC.2007.77Cour de cassation civile29. Oktober 2008Infirmier employé en qualité d'infirmier veilleur en psychiatrie depuis le 1er septembre 1981 par la Maison de santé X.. Suite à une restructuration, celle-ci décide d'intégrer les veilleurs dans les équipes de jour avec obligation d'effectuer une partie de leur travail de jour. L'intéressé refuse…
  24. TA.2008.139Tribunal administratif24. Oktober 2008Selon la jurisprudence et la doctrine, l'assuré doit faire des recherches pour trouver un nouvel emploi déjà durant la période précédant le chômage et peut être sanctionné si ses recherches sont insuffisantes même s'il n'a pas reçu d'informations sur cette obligation et sur les conséquences de son…
  25. CCC.2008.125Cour de cassation civile24. Oktober 2008En ce qui concerne l'évaluation du revenu d'un indépendant, la jurisprudence récente du TF (5P.330/2006) ne considère pas comme arbitraire de se fonder sur les prélèvements privés. Elle impose en revanche de prendre en compte une diminution du bénéfice réalisé même si les prélèvements privés…
  26. CC.2005.76Cour Civile, Cour civile au sens strict24. Oktober 2008L'effet d'une reconnaisance de dette est celui de renverser le fardeau de la preuve : il suffit au créancier d'invoquer la reconnaissance, c'est-à-dire de prouver son existence; il appartient au débiteur de prouver le caractère non obligatoire de sa déclaration. Le TF a qualifié de contrat…
  27. TA.2006.390Tribunal administratif23. Oktober 2008Lorsque le droit fédéral ne prévoit aucune disposition sur la fixation du montant de l'indemnité de dépens, cette fixation ressortit au droit cantonal. L'autorité cantonale chargée d'arrêter l'indemnité de dépens jouit d'un large pouvoir d'appréciation. Le droit neuchâtelois ne donne pas droit au…
  28. CCC.2008.90Cour de cassation civile23. Oktober 2008Le prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition ne peut être refusé pour cause de lésion entachant le contrat conclu entre la poursuivante et la poursuivie, alors qu'aucune résiliation n'est encore intervenue. Toutefois rejet de la requête de mainlevée confirmé par la CCC, par substitution…
  29. CC.2005.65Cour Civile, Cour civile au sens strict17. Oktober 2008Un garagiste se fait remettre un véhicule endommagé par l'expert technique d'un assureur casco, lequel se croit trop vite habilité à le lui vendre. Le détenteur décide ensuite de conserver le véhicule, alors que des réparations ont été entreprises dans l'intervalle. Chacune des parties agit en…
  30. TA.2006.292Tribunal administratif16. Oktober 2008Selon les règles générales d'interprétation, il faut en premier lieu se fonder sur la lettre de la norme en cause (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de…
  31. TA.2006.245Tribunal administratif16. Oktober 2008L'assurance maladie n'a pas à tenir compte, au moment de prélever les primes, de l'existence d'une procédure en cours d'octroi de subside à l'assurance-maladie. Même si l'assuré a de sérieuses difficultés financières, il ne peut refuser de payer ses primes dans l'attente qu'un droit à un éventuel…
  32. TA.2008.169Tribunal administratif13. Oktober 2008Recours pour déni de justice déclaré irrecevable aux motifs que le recourant dispose d'un premier arrêt ayant acquis force de chose jugée enjoignant son assureur-maladie à statuer sur l'opposition dont il est saisi d'une part, qu'il n'a aucun intérêt digne de protection à obtenir un second…
  33. CCC.2008.119Cour de cassation civile8. Oktober 2008Travailleuse enceinte, qui se trouve en incapacité de travail dès mai 2007 et donne naissance à un fils le 16 juillet 2007. Avec retard (une dizaine de jours après la fin de son congé maternité), l'employeur lui enjoint de reprendre son activité au 7 novembre 2007. Comme elle ne se présente pas…
  34. CCC.2008.109Cour de cassation civile7. Oktober 2008Travailleur engagé dès le 1er mars 2007, licencié par lettre du 30 décembre 2007, reçue en janvier 2008 seulement, pour le 31 janvier 2008. Ne se présente plus à son poste de travail dès le 1er février 2008. Apprenant le 25 février 2008 de sa caisse de chômage que son congé n'était valable que…
  35. CHAC.2008.45Chambre d'accusation6. Oktober 2008Recevabilité d'une opposition antérieure au prononcé d'un mandat de répression et d'une ordonnance pénale (précision de jurisprudence).
  36. TA.2008.273Tribunal administratif29. September 2008Lorsque, devant le tribunal de police, le Ministère public ne requiert contre le prévenu qu'une peine de jours-amende, la désignation d'un avocat d'office ne peut intervenir que si la cause présente pour lui des difficultés particulières. Le risque éventuel de ne pas pouvoir accéder à nouveau à…
  37. CCP.2008.11Cour de cassation pénale25. September 2008Examen des circonstances permettant ou non d'accorder un sursis total à la peine privative de liberté de 15 mois (cons.7). Rappel des principes (cons.7a). Rapports d'institution établissant une évolution positive; poids exagéré accordé à un antécédant et à une attitude de déni de l'infraction…
  38. CCC.2008.105Cour de cassation civile24. September 2008Il n'y a pas de recours contre la décision sur opposition rendue en application de l'art.265a al.1 LP.
  39. TA.2008.183Tribunal administratif18. September 2008Les caisses de chômage ne sont pas habilitées à attaquer les décisions des autorités cantonales, mais uniquement les jugements des autorités cantonales de recours.
  40. CCP.2008.83Cour de cassation pénale17. September 2008Ne se rend pas coupable de violation d'obligation d'entretien le père qui cesse de verser la pension prévue en faveur de son enfant, jusqu'à la fin de l'apprentissage ou des études régulièrement menées, dans une convention sur les effets accessoires du divorce, pendant la période où l'enfant…
  41. CCC.2008.84Cour de cassation civile15. September 2008Alléguant que, selon un contrat d'entreprise, il avait confié à la défenderesse la construction d'une véranda qui présentait des défauts, le demandeur a ouvert action devant le tribunal civil de district en prenant comme conclusions principales: "1. Constater que l'ouvrage livré par la…
  42. CC.2007.4Cour Civile, Cour civile au sens strict15. September 2008Prise en compte du concubinat antérieur au mariage, dans la durée de celui-ci, selon son influence sur le mode de vie. A 56 ans, pas d'obligation d'accroître son taux d'activité à plus de 50 % alors que sa santé est déficiente, qu'elle n'a pas de formation professionnelle et a toujours travaillé…
  43. TA.2005.219Tribunal administratif12. September 2008Les recourants soutiennent avoir subi un dommage en raison des frais engagés dans une procédure d'opposition dirigée contre un permis de construire contraire aux règlement et plan de quartier, qui s'est avérée infructueuse. Le Tribunal administratif comme le Tribunal fédéral ont admis le recours…
  44. CC.2005.147Cour Civile, Cour civile au sens strict9. September 2008Action en constatation de l'inexistence de deux créances ayant fait l'objet de poursuites et de la "nullité" desdites poursuites. Sur le fond, inexistence des créances admise (au terme d'une procédure par défaut). La conséquence à en tirer pour les poursuites n'est pas claire mais, suivant la…
  45. TA.2008.212Tribunal administratif8. September 2008Le dossier de soumission doit contenir toutes les informations nécessaires à la préparation d'une offre, notamment en ce qui concerne les critères d'aptitude requis ainsi que les preuves à fournir par le soumissionnaire. Un soumissionnaire est exclu de la procédure d'adjudication s'il ne répond…
  46. CCC.2007.156Cour de cassation civile8. September 2008Les règles régissant la procédure orale n'interdisent pas aux parties de verser au dossier des pièces par dépôts successifs, mais ce procédé, en pratique courant, trouve ses limites dans le respect du droit d'être entendu. En l'espèce, le droit d'être entendu d'une des parties n'a pas été respecté…
  47. CCP.2008.67Cour de cassation pénale5. September 2008Deux enquêtes préalables, confiées par le Ministère public au juge d'instruction, aboutissant après 3 ans à l'ouverture de l'action pénale contre 2 prévenus, puis à leur renvoi devant le Tribunal correctionnel. Le tribunal, puis la Cour de cassation, rejettent l'argument du prévenu qui soutient…
  48. TA.2008.174Tribunal administratif4. September 2008L'absence de prise de position par la collectivité publique dans les trois mois dès le dépôt d'une demande d'indemnisation équivaut à un refus d'intervenir. En pareil cas, le délai de six mois prévu par l'article 11 al.2 LResp, dans lequel le lésé doit introduire action sous peine de péremption…
  49. TA.2008.172Tribunal administratif3. September 2008L'obligation de conseil des assureurs ne s'étend qu'à leur domaine de compétence et son but est de permettre à l'assuré d'adopter un comportement approprié pour que se réalise le droit à la prestation. Une mise en demeure écrite est une procédure indispensable lorsque l'attitude rénitente de…
  50. CCC.2008.30Cour de cassation civile2. September 2008Exigences quant à la vraisemblance du moyen libératoire invoqué par le débiteur. Ici, inexécution alléguée en vain, le contraire pouvant être admis sans arbitraire.

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.