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Tribunal Cantonal NE

104 Entscheide aus 2008 · Seite 2 von 3

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  1. TA.2006.33Tribunal administratif22. August 2008La liquidation du régime matrimonial doit être réglée - sauf cas exceptionnel - dans son entier au plus tard au prononcé du divorce, un renvoi ad separatum pour certains biens seulement n'étant de toute façon pas admissible. Ainsi, le transfert d'un immeuble entre ex-conjoints après leur divorce…
  2. TA.2006.181Tribunal administratif22. August 2008Le litige porte sur la déductibilité du montant versé au 3e pilier A par un salarié ayant pris une retraite anticipée, versement effectué durant la dernière année d'exercice de l'activité lucrative, mais après l'arrêt de celle-ci. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, les règles…
  3. CCC.2008.70Cour de cassation civile14. August 2008Conditions à la modification des mesures protectrices. La garde alternée suppose l'accord des deux parents et ne peut être imposée à l'un des deux contre sa volonté. Lorsque le débiteur d'une contribution d'entretien diminue volontairement son revenu, il doit en principe supporter les…
  4. CC.2005.26Cour Civile, Cour civile au sens strict11. August 2008Horloger formé dans une entreprise de mouvements à haute complication, puis engagé par une entreprise concurrente. Pour admettre une violation de la clause de prohibition de concurrence, il faut que l'ex-employeur allègue et démontre l'acquisition en son sein, par le travailleur, de secrets de…
  5. CCP.2008.8Cour de cassation pénale8. August 2008Définition de l'attouchement notion subsidiaire par rapport à l'acte sexuel, selon le contexte des faits, la gêne ressentie par la victime et l'intention de l'auteur. Attouchements d'un auteur de 75 ans, se présentant comme professeur de français et journaliste, sur un jeune chinois de 17 ans en…
  6. CCC.2008.72Cour de cassation civile7. August 2008La prescription des créances de droit public doit être examinée d'office lorsque la collectivité publique est créancière.
  7. CC.2002.69Cour Civile, Cour civile au sens strict6. August 2008Contrat de travail prévoyant que si l'employeur résilie le contrat sans juste motif, il s'engage à verser à l'employé un montant maximum de 25'000 francs pour le déménagement de la voiture, des biens de son ménage et de ses effets personnels, de la Suisse au Canada. Examen des diverses théories…
  8. CCC.2008.34Cour de cassation civile5. August 2008L'Etat et la Commune X. sont en droit d'opposer à un contribuable, une créance fiscale relative à l'impôt cantonal et communal, en compensation d'une créance d'honoraires d'avocat d'office.
  9. CCC.2007.106Cour de cassation civile5. August 2008Une employée, soupçonnée de vol, est entendue par la police aux fins de renseignements. Sous la pression, elle tient des propos maladroits, et avance des hypothèses hasardeuses mettant en cause sa direction. Elle est licenciée et libérée de son obligation de travailler durant le délai de congé. Ce…
  10. CCP.2008.5Cour de cassation pénale4. August 2008Dans le prolongement de l'arrêt du 30 janvier 2006 (RJN 2006, p.172), il y a lieu de considérer qu'en matière de circulation routière, le président du Tribunal de police est tenu par l'article 211 CPP de corriger si nécessaire la décision de renvoi, mais en respectant le droit d'être entendu des…
  11. TA.2005.218Tribunal administratif29. Juli 2008La règle de l'article 237 al.2 LCdir, qui prévoit - sauf convention différente - une répartition par moitié des acomptes versés durant la vie commune pour l'impôt en cas de divorce ou de séparation de fait ou de droit, n'est pas contraire aux principes de l'égalité et de l'imposition selon la…
  12. CCC.2008.57Cour de cassation civile28. Juli 2008Lors de la fixation de la contribution d'entretien en faveur de l'époux demandeur, il est possible de tenir compte d'un revenu hypothétique, lorsque les circonstances permettent d'exiger de celui-ci qu'il mette sa capacité contributive à profit. Il n'est pas arbitraire d'exiger d'une mère d'un…
  13. CHAC.2008.56Chambre d'accusation24. Juli 2008La personne en détention préventive doit en principe être autorisée à recevoir la visite de ses proches durant une heure par semaine au minimum, dès que la durée de la détention excède un mois. Les motifs qui ont présidé à la mise en détention provisoire, risque de fuite ou danger de collusion…
  14. CCP.2007.120Cour de cassation pénale11. Juli 2008La LEtr, entrée en vigueur le 1.1.2008, abroge la LSEE; cette circonstance est cependant sans incidence pour les faits survenus antérieurement car c'est sous l'angle du droit en vigueur au moment où le jugement condamnatoire a été rendu que celui-ci doit être examiné par l'autorité de recours. Le…
  15. TA.2006.6Tribunal administratif7. Juli 2008L'interprétation littérale de la loi, au demeurant claire, et le principe de la légalité impliquent que les revenus pouvant être exonérés d'impôt résultent d'une liste exhaustive (cons.3). Le fait que le revenu du sapeur-pompier volontaire ne soit pas exonéré d'impôt alors que la solde du service…
  16. CCP.2008.26Cour de cassation pénale4. Juli 2008Lorsqu'il n'est pas possible d'identifier sur la photo radar le conducteur d'un véhicule circulant à une vitesse excessive, le juge doit se fonder sur des indices pour fonder sa conviction et retenir la culpabilité de l'auteur.
  17. CCC.2007.50Cour de cassation civile25. Juni 2008Immeuble détenu en propriété commune par des époux selon le registre foncier. Procédure de divorce dans laquelle l'immeuble est litigieux. Requête de l'époux en désignation d'un liquidateur de l'immeuble, rejetée par le premier juge pour absence de preuve d'une société simple. Le motif retenu par…
  18. CCP.2008.50Cour de cassation pénale25. Juni 2008Lorsque les actes délictueux s'inscrivent dans la typologie classique des infractions commises par un toxicomane, le juge n'a pas à ordonner d'office une expertise psychiatrique de l'auteur.
  19. TA.2005.161Tribunal administratif11. Juni 2008L'article 46 LCMP constitue une lex specialis en matière de responsabilité de droit public, les dispositions de la LResp s'appliquant au surplus (cons.2). Les conditions permettant de retenir une responsabilité de l'Etat dans le domaine des marchés publics ne divergent pas, sous réserve de…
  20. CCC.2007.150Cour de cassation civile11. Juni 2008Retenir la saisie de salaire, notamment au motif que cela ne modifie pas la situation de l'épouse puisque les conjoints étaient réduits au minimum vital durant la vie commune, a pour effet de prétériter le créancier d'aliments par rapport aux autres créanciers. Une telle solution est inéquitable…
  21. CCC.2008.29Cour de cassation civile10. Juni 2008L'art. 239 al.1 LCDir ne constitue pas une base légale suffisante pour permettre au Conseil d'Etat de fixer à 10 % le taux d'intérêts moratoires dû par les contribuables qui n'ont pas sollicité d'arrangement de paiement de leurs impôts, car le but d'un tel taux n'est pas seulement de compenser le…
  22. CCC.2007.97Cour de cassation civile10. Juni 2008Selon la doctrine et la jurisprudence, un contrat de prêt vaut "reconnaissance de dette, dans la poursuite en remboursement de la somme prêtée et en paiement des intérêts convenus, pour autant que le remboursement du prêt soit exigible" (Gilliéron, Commentaire de la LP, N.51 ad art.82). C'est au…
  23. CCP.2007.96Cour de cassation pénale6. Juni 2008Construction d'une place de parc sans respecter la procédure du permis de construire. Arrêt des travaux ordonnés par la commune, qui exige une régularisation et envoie une demande de mise en conformité. Dénonciation pénale du contrevenant. Exemption de peine. Le jugement est cassé pour arbitraire…
  24. TA.2007.438Tribunal administratif3. Juni 2008Une décision a force matérielle lorsque les parties à la nouvelle procédure sont identiques, que la nouvelle procédure concerne la même prétention en se fondant sur les mêmes faits. Le libellé de la prétention n'est pas décisif. Est plutôt déterminante la question de savoir si la prétention se…
  25. CHAC.2007.122Chambre d'accusation3. Juni 2008Cette peine controversée actuellement doit être tranchée par un tribunal au vu des déclarations de l'enfant et des constatations médicales constituant en l'espèce des charges suffisantes.
  26. CHAC.2008.39Chambre d'accusation2. Juni 2008En l'espèce, une procédure pénale a cours opposant le père du magistrat à un plaignant défendu par l'avocat du demandeur en récusation n'empêche pas le juge du siège à rendre un jugement.
  27. CCC.2008.17Cour de cassation civile2. Juni 2008Rappel des principes applicables à un litige relatif à l'attribution d'enfants, en mesures protectrices (la solution aurait été peut-être différente en mesures provisoires, où des investigations plus poussées seraient utiles).
  28. TA.2008.119Tribunal administratif30. Mai 2008En matière d'assistance judiciaire - comme en matière d'aide sociale - dès qu'un couple avec un enfant fait ménage commun, il y a lieu en principe d'examiner la prétention de la mère et de l'enfant à une aide de la collectivité en additionnant les revenus des deux concubins et de déterminer le…
  29. TA.2008.62Tribunal administratif27. Mai 2008Selon la jurisprudence, il y a violation du droit d'être entendu si l'autorité ne donne pas l'occasion à un administré de se prononcer lorsqu'elle change inopinément de point de vue ou lorsqu'elle s'appuie sur des arguments juridiques inconnus des parties jusque-là. Une telle violation doit en…
  30. TA.2007.444Tribunal administratif26. Mai 2008Tout litige relatif au traitement des fonctionnaires est un litige dont le Tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'action. En revanche, l'obtention d'un certificat de travail doit suivre la procédure de décision et la voie de l'action n'est donc pas ouverte. En cas d'inégalité…
  31. TA.2008.112Tribunal administratif5. Mai 2008L'appréciation du caractère dangereux d'un détenu pour la collectivité par la Commission de dangerosité a au moins la même valeur probante qu'une expertise et l'autorité statuant sur une demande de libération conditionnelle ne saurait s'en éloigner sans raisons suffisantes. La récusation des…
  32. TA.2007.297Tribunal administratif29. April 2008Le service cantonal de l'assurance-maladie (SCAM) veille à ce que l'affiliation de la personne assistée à l'assurance-maladie obligatoire des soins n'entraîne pas, en raison des primes convenues entre l'assuré et l'assureur, le paiement par l'Etat de subsides inutilement élevés. Si la personne…
  33. CCC.2007.146Cour de cassation civile14. April 2008Un employé, engagé comme "technico-commercial", devient ultérieurement directeur. Il est par la suite l'objet d'un licenciement ordinaire au vu de la situation financière de l'entreprise. Interprétation de la transaction conclue ultérieurement par les parties. L'employé peut-il faire valoir…
  34. TA.2007.434Tribunal administratif11. April 2008En l'absence de mesures concrètes, dont l'exécution pourrait être entravée par l'accès à un document officiel, le droit de consulter celui-ci ne saurait être limité ou refusé pour des motifs qui tiennent à la personne du requérant; au risque sinon d'ouvrir la porte à l'arbitraire et aux inégalités…
  35. TA.2007.81Tribunal administratif25. März 2008Dans la cause R. jugée le 30.7.2004 (TA 2002.2), le TA a considéré que, par analogie avec sa pratique en matière de rapports de service, il devait statuer sans frais en cas de rejet de la demande d'un fonctionnaire qui actionnait son employeur, une commune, en dommages et intérêts pour harcèlement…
  36. TA.2005.313Tribunal administratif20. März 2008Le Tribunal administratif ne peut prendre en compte la motivation d'un mémoire déposé par un tiers dans une autre procédure dont il est saisi, si le recourant se limite à faire référence à ce mémoire sans en reprendre expressément l'argumentation. (Précision de la jurisprudence publiée au RJN…
  37. CCC.2008.22Cour de cassation civile20. März 2008Il faut plus que de simples difficultés financières ou un retard dans le paiement pour démontrer l'insolvabilité de l'employeur, mais elle peut exister même si l'ouverture d'une faillite n'est pas imminente. L'article 337a CO ne vise que les créances futures du travailleur et ne concerne donc pas…
  38. CC.2005.155Cour Civile, Cour civile au sens strict20. März 2008Action en paiement de l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage. L'avocat du demandeur a aussi été consulté, hors procès , par l'architecte du maître de l'ouvrage. Le témoignage de l'architecte est requis par les deux parties et son appel en cause par le maître de l'ouvrage…
  39. TA.2007.420Tribunal administratif18. März 2008Depuis le 1er juillet 2006, le pouvoir d'examen de l'autorité de recours cantonale en matière d'assurance-invalidité ne s'étend plus à l'opportunité de la décision attaquée. Une violation du droit d'être entendu n'est ainsi plus susceptible d'être guérie par le dépôt d'un recours contre la…
  40. TA.2006.190Tribunal administratif12. März 2008Aux termes de l'article 15 du règlement d'application de la LSAPE (ci-après : le règlement), la participation financière des responsables légaux au coût de l'accueil et des repas pris en institution est déterminée selon leur capacité contributive (revenu imposable ressortant de la décision de…
  41. TA.2008.18Tribunal administratif10. März 2008L'existence d'une décision d'inaptitude au placement rendue postérieurement au versement des indemnités journalières n'est pas suffisante pour conclure que ce paiement résulte d'une décision (matérielle) erronée. Il faut encore que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une…
  42. CCC.2008.35Cour de cassation civile6. März 2008Celui qui conclut à l'attribution à lui-même du domicile conjugal demande aussi, implicitement, celle des biens nécessaires aux besoins courants du ménage et celle de ses effets personnels, qu'il obtienne ou non, finalement, ledit logement. Un dispositif prévoyant qu'un conjoint est autorisé à…
  43. CC.2006.6Cour Civile, Cour civile au sens strict3. März 2008Un atelier d'architecture qui, dans le cadre d'un projet de construction, élabore des jeux de plans complets et tient des séances avec les représentants de son cocontractant et des autorités communales n'offre pas ses prestations à titre gratuit. Les créances relatives à des honoraires…
  44. CCP.2007.36Cour de cassation pénale27. Februar 2008L'obligation de motiver n'est pas violée si la motivation écrite du jugement reproduit pour l'essentiel la relation sommaire, lorsque celle-ci contient déjà la plupart des éléments mentionnés à l'art. 226 al.2 CPP et ne se limite pas aux exigences de forme prévues par l'art. 230a al.2 CPP. Celui…
  45. TA.2007.56Tribunal administratif21. Februar 2008Rappel des principes de la jurisprudence fédérale en la matière. Un acte médical qui ne s'écarte pas considérablement de la pratique courante en médecine ne constitue pas un facteur extérieur extraordinaire, même si des risques accrus ont été pris, et n'est donc pas constitutif d'un accident…
  46. CHAC.2007.84Chambre d'accusation14. Februar 2008Le budget de rénovation d'une maison ayant été dépassé de plus de 50 %, le maître de l'ouvrage a refusé d'honorer la facture de l'entrepreneur, laquelle a ouvert action en paiement devant l'une des Cours civiles du Tribunal cantonal. L'architecte ayant été cité comme témoin, le mandataire du…
  47. CCC.2006.177Cour de cassation civile14. Februar 2008Il ne suffit pas d'invoquer l'arbitraire en termes généraux, il faut le démontrer par un raisonnement détaillé. L'aptitude d'un décompte à valoir reconnaissance de dette est discutable, pour un poste isolé et alors que le décompte se solde en faveur de son auteur, mais la CCC ne revoit pas…
  48. TA.2007.263Tribunal administratif12. Februar 2008Depuis le 8 mars 2006, sauf exceptions, l'Etat renonce à tout nouvel engagement ou remplacement de personnel (voir art. 1 de l'arrêté du 08.03.2006, fixant les conditions et les modalités de remplacement de personnel et de création de nouveaux postes au sein de l'Etat). Il appartient au Conseil…
  49. TA.2007.343Tribunal administratif7. Februar 2008La question de savoir si dans la procédure de gré à gré le soumissionnaire peut recourir contre la décision de ne pas adjuger les travaux en raison d'une interruption définitive de la procédure, alors que le législateur cantonal a exclu le recours, dans la procédure de gré à gré, contre la…
  50. TA.2007.332Tribunal administratif7. Februar 2008L'art. 36 LCMP ne règle pas la question de l'interruption définitive (abandon) de la procédure d'adjudication. Une telle interruption n'est pas proscrite en soi, en ce sens que l'autorité de recours ne peut pas annuler la décision y relative et contraindre le pouvoir adjudicateur à poursuivre la…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.