Tribunal Cantonal NE
104 Entscheide aus 2008 · Seite 3 von 3
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Kammer
- Cour Civile, Cour civile au sens strict10
- Cour Civile, Cour d'appel0
- Cour de cassation pénale15
- Cour Civile, Autorité de recours en matière civile0
- Cour de cassation civile31
- Cour Civile, Chambre des affaires arbitrales0
- Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte0
- Autorité de recours en matière pénale0
- Cour pénale0
- Chambre d'accusation6
- Cour d'assises0
- Cour de droit public0
- Tribunal administratif42
- Tribunal arbitral (selon les articles 89 LAMal, 27bis LAI, 57 LAA et 27 LAM)0
- Hors rôle0
- Autres0
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- TA.2007.431Tribunal administratif4. Februar 2008La démission d'un fonctionnaire ne déploie aucun effet juridique aussi longtemps que l'autorité de nomination ne l'a pas acceptée au moyen d'une décision. Jusqu'à son approbation formelle, son auteur est donc en droit de la retirer unilatéralement.
- TA.2007.314Tribunal administratif23. Januar 2008Une société qui exploite une ferme d'élevages de perches communes en milieu lacustre et qui entend étendre son élevage à d'autres espèces de poissons (truite de type fario) doit en principe requérir une nouvelle autorisation. En l'absence de travaux d'agrandissement ou de transformation de la…
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- CC.2005.64Cour Civile, Cour civile au sens strict7. Januar 2008Le mari désavoué peut réclamer au père biologique et à la mère l'entretien de l'enfant qu'il a payé à tort sur la base des dispositions régissant l'enrichissement illégitime. Sauf circonstance particulière (en l'espèce inexistantes), pas de tort moral à la charge de la mère et du père biologique…
Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.