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Tribunal Cantonal NE

244 Entscheide aus 1997 · Seite 4 von 5

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  1. CC.1994.250, INT.1997.612Cour Civile, Cour civile au sens strict5. Mai 1997Point de départ du délai pour introduire l'action en libération de dette. Requête d'effet suspensif. Responsabilité du banquier.
  2. TA.1997.9, INT.1997.600Tribunal administratif30. April 1997Assurance-chômage. Libération des conditions relatives à la période de cotisation. Perfectionnement professionnel à l'étranger.
  3. TA.1996.176, INT.1997.601Tribunal administratif30. April 1997Egalité de traitement entre concurrents directs.
  4. CCC.1996.7238, INT.1998.914Cour de cassation civile29. April 1997Circulation routière. Réparation des dégâts matériels entre détenteurs.
  5. CCP.1997.6451, INT.1997.615Cour de cassation pénale29. April 1997Forme et contenu de la plainte. Prévention de vol.
  6. CCP.1996.6386, INT.1997.688Cour de cassation pénale29. April 1997Ivresse au volant. Fixation de la peine.
  7. CCP.1997.6453, INT.1998.1049Cour de cassation pénale28. April 1997Refus de radiation des inscriptions au casier judiciaire pour le motif que les garanties quant à une conduite irréprochable sont jugées insuffisantes.
  8. TA.1996.418, INT.1997.599Tribunal administratif23. April 1997Notion de domicile en matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI.
  9. CCC.1996.7251, INT.1997.674Cour de cassation civile21. April 1997Contrat de bail. Loyers échelonnés. Mainlevée.
  10. CHAX.1996.3267, INT.1997.597Autres17. April 1997Indemnité pour détention injustifiée.
  11. TA.1996.436, INT.1997.596Tribunal administratif17. April 1997Modification d'une décision par son auteur (administration ou juge des assurances sociales).
  12. TA.1996.296-337, INT.1997.598Tribunal administratif17. April 1997Péremption du droit de la caisse de demander la réparation d'un dommage.
  13. CCP.1997.6444, INT.1998.847Cour de cassation pénale17. April 1997Détermination de la vitesse. Question de fait.
  14. TA.1996.349, INT.1997.592Tribunal administratif14. April 1997Prestations en cas d'invalidité dans le cadre de la prévoyance professionnelle.
  15. CCP.1997.6450, INT.1997.687Cour de cassation pénale14. April 1997Gifle à un policier. Concours d'infractions entre la lésion corporelle simple et la violence contre autorités.
  16. CC.1995.418, INT.1998.929Cour Civile, Cour civile au sens strict14. April 1997Séparation de corps suivie 13 ans plus tard d'un divorce. Distinction entre rente (151 CC) et pension (152 CC). Critères pour calculer les rentes ou pensions.
  17. TARB.1996.19, INT.1997.594Tribunal arbitral (selon les articles 89 LAMal, 27bis LAI, 57 LAA et 27 LAM)11. April 1997Compétence du Tribunal arbitral en matière de tarifs dans l'assurance-maladie
  18. TA.1997.32, INT.1997.591Tribunal administratif11. April 1997Avertissement de retrait de patente pour l'exploitation d'une discothèque.
  19. CHAC.1996.3294, INT.1997.595Chambre d'accusation11. April 1997Indemnité pour détention injustifiée.Tort moral. Dépens.
  20. TA.1997.35, INT.1997.590Tribunal administratif8. April 1997Date de dépôt de recours.
  21. CCC.1996.7247, INT.1998.916Cour de cassation civile8. April 1997Mainlevée provisoire. Moyen libératoire.
  22. CCC.1996.7237, INT.1997.673Cour de cassation civile7. April 1997Congé contraire aux règles de la bonne foi. Compensation. Demeure du locataire.
  23. CCC.1996.7187, INT.1998.917Cour de cassation civile1. April 1997Relations de voisinage. Mur chicanier. Effets de prescriptions de droit public sur les relations de voisinage de droit privé.
  24. CCP.1996.6297, INT.1998.833Cour de cassation pénale31. März 1997Prévenu reconnu coupable d'avoir servi d'intermédiaire dans la vente de 220 g de cocaïne condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis. Recours du MP qui estime la peine arbitrairement clémente et que l'art. 63 CP a été faussement appliqué.
  25. TA.1996.120, INT.1997.582Tribunal administratif20. März 1997Assurance-accidents. Fixation du revenu sans invalidité dans la comparaison des revenus. Reconsidération d'une décision.
  26. CCC.1996.7230, INT.1997.583Cour de cassation civile19. März 1997Mesures protectrices. Ressources inférieures au minimum LP: Attribution du déficit à la seule crédirentière.
  27. CCP.1996.6410, INT.1997.581Cour de cassation pénale17. März 1997Devoir de vigilance du conducteur d'un bateau. Collision lors d'une marche arrière.
  28. CCP.1996.6422, INT.1997.578Cour de cassation pénale14. März 1997Contrainte. Employé enfermé à clé sur son lieu de travail.
  29. CCP.1996.6365, INT.1997.621Cour de cassation pénale14. März 1997Administration des preuves. Témoins. Droit de requérir des preuves.
  30. CCP.1996.6317, INT.1997.584Cour de cassation pénale14. März 1997Frais de justice mis à charge de prévenus acquittés au bénéfice de la prescription. Violation de la présomption d'innocence.
  31. TA.1995.366, INT.1997.577Tribunal administratif13. März 1997Dommage causé à l'institution de prévoyance par le non-paiement des cotisations LPP et à la caisse de compensation par le non-paiement des cotisations au régime des allocations familiales cantonales.
  32. CCC.1997.7256, INT.1998.918Cour de cassation civile13. März 1997Mesures protectrices/provisoires. Dies a quo des pensions. Droit de visite du parent non gardien des enfants. Curatelle.
  33. CCP.1997.6443, INT.1997.593Cour de cassation pénale13. März 1997Appréciation de la Commission de libération concernant la durée d'un congé octoyé à un détenu.
  34. CCP.1996.6356, INT.1998.808Cour de cassation pénale12. März 1997Procès d'un hooligan bâlois.
  35. TA.1996.130, INT.1997.576Tribunal administratif11. März 1997Assurance-chômage. Libération des conditions relatives à la période de cotisation, en cas d'invalidité du conjoint.
  36. CCP.1996.6406, INT.1998.1046Cour de cassation pénale10. März 1997Octroi ou révocation du sursis - notion du cas de peu de gravité.
  37. CC.1995.548, INT.1997.613Cour Civile, Cour civile au sens strict10. März 1997Fardeau de la preuve. Appréciation des preuves.
  38. CCP.1997.6446, INT.1997.579Cour de cassation pénale7. März 1997Ivresse au volant. Soustraction à la prise de sang. Octroi du sursis.
  39. CCP.1996.6403, INT.1997.580Cour de cassation pénale7. März 1997Confiscation de plaques électroniques de jeux prohibés.
  40. CCC.1996.7245, INT.1998.940Cour de cassation civile5. März 1997Mesures protectrices/provisoires. Temps d'adaptation accordé à l'épouse pour trouver une activité professionnelle.
  41. TA.1996.93, INT.1997.569Tribunal administratif3. März 1997Obligation de l'employeur de s'affilier à une caisse de compensation. Sommation de la caisse de compensation.
  42. CC.1996.649, INT.1998.951Cour Civile, Cour civile au sens strict3. März 1997Liquidation du régime matrimonial. Droit transitoire.
  43. CCP.1997.6436, INT.1997.747Cour de cassation pénale28. Februar 1997Compétence du tribunal correctionnel en matière de révocation du sursis.
  44. CCP.1996.6427, INT.1997.570Cour de cassation pénale28. Februar 1997Octroi des dépens seulement sur demande.
  45. CC.1995.436, INT.1997.575Cour Civile, Cour civile au sens strict26. Februar 1997Appréciation des preuves concernant des heures supplémentaires. Contrat-type de travail pour l'agriculture. Durée du travail.
  46. CCP.1997.6442, INT.1997.571Cour de cassation pénale24. Februar 1997Perte de maîtrise d'un bus. Distance à observer en prévision du changement à l'orange des signaux lumineux.
  47. CCC.1996.7248, INT.1997.574Cour de cassation civile21. Februar 1997Défaut. Frais du relief. Jugement de divorce.
  48. CCC.1996.7217, INT.1998.943Cour de cassation civile20. Februar 1997Mesures protectrices/provisoires. Limite au large pouvoir d'appréciation du premier juge.
  49. CCC.1996.7189, INT.1998.945Cour de cassation civile20. Februar 1997Appréciation des preuves. Motivation.
  50. CHAC.1997.3326, INT.1997.566Chambre d'accusation19. Februar 1997Demande de récusation d'un juge d'instruction. Impartialité.

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