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Tribunal Cantonal NE

178 Entscheide aus 2005 · Seite 2 von 4

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  1. TA.2004.25Tribunal administratif26. August 2005Une insuffisance manifeste de ressources ne légitime pas l'octroi de l'assistance judiciaire lorsque le requérant peut disposer de sa fortune, composée pour partie d'un avoir bancaire et pour partie d'un immeuble hypothéqué, sans entamer sa réserve de secours, arrêtée par la jurisprudence du TF de…
  2. TA.2004.189Tribunal administratif24. August 2005Aussi longtemps que le contrat entre le pouvoir adjudicateur et l'adjudicataire n'est pas conclu, les membres d'un consortium sont tenus d'entreprendre de manière conjointe une décision d'adjudication qui leur est défavorable, car ils ne peuvent faire valoir qu'un droit indivisible de la société…
  3. TA.2003.77Tribunal administratif24. August 2005La période fiscale, en matière d'impôt sur les gains immobiliers également, correspond à l'année civile. Il n'est donc pas possible d'additionner et d'imposer ensemble des gains réalisés aux cours d'années fiscales différentes, quand bien même il s'agirait d'immeubles formant une unité…
  4. CCC.2005.39Cour de cassation civile24. August 2005L'incapacité de travail attestée par certificat médical est généralement exprimée en pour-cent; en cas de travail à temps partiel, ce pourcentage peut se référer à une occupation à temps complet ou au contraire prendre comme référence la durée contractuellement prévue; en cas de doute, les…
  5. TA.2004.17Tribunal administratif23. August 2005Il est admissible de soumettre au nouveau délai de prescription une créance née et devenue exigible sous l'empire de l'ancien droit et non prescrite ou périmée au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit (jurisprudence du TF/TFA). Application de ce principe au cas où la créance en…
  6. CCP.2005.45Cour de cassation pénale23. August 2005Avocate condamnée pour plusieurs abus de confiance commis entre 1990 et 1994, en dépit d'une expertise psychiatrique qui concluait à l'irresponsabilité pénale de l'expertisée. Recours de la condamnée rejeté : c'est une question de fait que la répercussion concrète des troubles médicaux constatés…
  7. TA.2005.179Tribunal administratif19. August 2005En n'imposant pas la remise aux électeurs(trices) de l'acte soumis à la votation avec le matériel de vote, la LDP ne viole pas les exigences constitutionnelles minimales en matière de droits politiques, de telle sorte que le résultat du scrutin pourrait en être influencé. Il est suffisant que le…
  8. TA.2005.100Tribunal administratif19. August 2005L'existence d'un accident et celle d'une lésion assimilée à un accident à la charge de l'assureur-accidents doivent être niées dans le cas d'un ouvrier atteint de tendinite après avoir fait usage d'un maillet dans le cadre de son activité habituelle, sans particularité par rapport à ce qui se…
  9. TA.2003.308Tribunal administratif19. August 2005Lorsque l'avocat d'office confie tout ou partie du traitement d'un dossier à un avocat stagiaire, la répartition des heures de travail entre stagiaire et avocat doit être clairement indiquée et répondre à une certaine logique de répartition des tâches. Elle exclut une double rémunération des…
  10. HR.2005.5Hors rôle16. August 2005Lorsque des omissions fautives des organes de la société rendent impossible la désignation par le juge d'un organe de révision, la sanction doit résider dans la dissolution de la société anonyme. La faillite de la société ne peut, dans cette hypothèse, être prononcée; le juge doit charger…
  11. CCC.2005.6Cour de cassation civile16. August 2005Le droit d'être entendu comprend entre autres le droit pour l'intéressé d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes (v. notamment ATF 126 I 16 cons.2a). En l'occurence, l'offre de preuves de la recourante, déposée hors délai et ne satisfaisant pas aux exigences de…
  12. CC.2004.47Cour Civile, Cour civile au sens strict16. August 2005La modification du jugement de divorce prend en principe effet à la date de l'introduction d'instance, mais une date ultérieure peut être retenue pour des motifs d'équité, en particulier lorsque la restitution des contributions d'entretien disputées placerait le ou la bénéficiaire dans une…
  13. CCP.2004.117Cour de cassation pénale15. August 2005Selon la jurisprudence, celui qui contrefait des plaques de contrôle pour les placer sur son véhicule doit être puni pour usage abusif de plaques, même s'il ne circule pas avec ces dernières. Les autorisations administratives délivrées dans le but de faciliter le parcage des véhicules permettant…
  14. CCP.2005.98Cour de cassation pénale11. August 2005La notion d'absence fautive à l'audience de relief (art.217 al.4 CPP) est la même qu'à la première audience. Depuis quelle durée le retard est-il assimilable à un défaut ? Question laissée ouverte. Même si l'audience de relief est d'emblée reportée, sans même de verbalisation, vu la nécessité…
  15. CC.2005.1Cour Civile, Cour civile au sens strict11. August 2005La défenderesse M.V., avec une tierce personne (B.), occupe un appartement grevé d'un usufruit en faveur de sa mère (la demanderesse J.V.), contre la volonté de celle-ci, qui tente de leur faire quitter les locaux. Le litige a été porté devant l'Autorité régionale de conciliation en matière de…
  16. CC.2003.138Cour Civile, Cour civile au sens strict10. August 2005Conditions (remplies en l'espèce) de l'octroi de l'autorisation de faire valoir en justice la prétention de la masse en faillite (cons.4). La Cour saisie par le créancier cessionnaire de la masse en faillite d'une demande en paiement portant sur une créance admise à l'état de collocation n'a pas…
  17. TA.2004.185Tribunal administratif6. August 2005Le soumissionnaire qui a préparé les dossiers de soumission en collaboration avec le mandataire du pouvoir adjudicateur ne doit pas être admis à participer à la procédure d'adjudication; peu importe qu'il ait effectivement bénéficié d'un avantage sur ses concurrents. Un adjudicateur n'abuse pas…
  18. TA.2005.169Tribunal administratif3. August 2005Question de savoir si un avertissement prononcé en application de l'article 3.2.2 CCT Santé 21 constitue une décision susceptible de recours laissée indécise, dès lors que le recours est irrecevable pour d'autres motifs. Une décision qui ne contient pas l'indication de la voie et du délai de…
  19. TA.2005.146Tribunal administratif20. Juli 2005Dans le nouveau droit (LPGA/OPGA) comme dans l'ancien, le délai de 30 jours dans lequel l'assuré peut demander la remise de son obligation de restituer est un délai d'ordre et non de péremption.
  20. CCP.2005.72Cour de cassation pénale14. Juli 2005Un pourvoi en révision s'agissant d'une ordonnance pénale non frappée d'opposition est abusif si le condamné aurait pu, en faisant opposition à l'ordonnance pénale, invoquer le fait ou le moyen dont il se prévaut devant le tribunal.
  21. CCC.2005.41Cour de cassation civile12. Juli 2005Même si la procédure de mesures protectrices ou mesures provisoires est très longue, il n'y a pas lieu de fixer deux périodes pour déterminer les contributions d'entretien, en l'absence de toute nouvelle requête ou nouvelle conclusion des parties à cet égard.
  22. CCC.2005.92Cour de cassation civile8. Juli 2005Plein pouvoir d'examen de la Cour de cassation : objectif et portée. Lorsqu'une prolongation de bail a été convenue devant l'ARC, la révision de cette transaction doit être demandée à cette autorité, puis le cas échéant au tribunal de district. La demande de révision est en l'espèce…
  23. HR.2005.17Hors rôle6. Juli 2005Interpellation faite à une entreprise de dragage des fonds lacustres de s'approcher à moins de 500 m de la propriété du voisin, gêné par le bruit. Même une amélioration possible du niveau de bruit du dragage ne fait pas obstacle à l'exécution forcée du jugement constatant l'immiscion…
  24. CCC.2004.191Cour de cassation civile6. Juli 2005Un contrôle exercé, sans base légale claire, par le Service cantonal de la Santé publique ne suffit pas à soustraire une contribution relative au loyer (anciennement) subventionné à la compétence de l'ARC.
  25. CC.2004.68Cour Civile, Cour civile au sens strict6. Juli 2005En l'espèce, même si les allégués du demandeur ne permettent pas de tracer très précisément le contour de ses prétentions (il réclame 2'200'000 francs pour, notamment, perte de paiements directs, de primes, et de contingentement laitier, rétrocession de fermage payé en trop, dédommagement suite à…
  26. TA.2004.247Tribunal administratif5. Juli 2005Une décision rendue en violation d'une règle de compétence est viciée, ce qui entraîne tantôt son annulabilité, tantôt sa nullité absolue. Elle est nulle si le vice est particulièrement grave, s'il est manifeste ou facilement décelable et si la sécurité du droit n'est pas sérieusement mise en…
  27. TA.2003.58Tribunal administratif4. Juli 2005Il n'appartient pas aux autorités fiscales de remettre en cause les versements opérés qui sont de la compétence des institutions de prévoyance. Le capital obtenu pour cause de départ à l'étranger, finalement non intervenu, ne peut être déduit du revenu au sens de l'article 26 LCdir. Il doit être…
  28. TA.2003.273Tribunal administratif1. Juli 2005Lorsque le médecin traitant généraliste de l'assuré indique qu'une longue toxicomanie (in casu 28 ans) est susceptible d'avoir entraîné au fil du temps une atteinte à la santé mentale provoquant une diminution de la capacité de travail et de gain, l'office AI ne peut rejeter une demande de rente…
  29. TA.2005.153Tribunal administratif29. Juni 2005En principe, la notion de grave préjudice se confond avec celle d'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification immédiate de la décision litigieuse. Un tel intérêt fait défaut dans le cas d'une décision qui ne donne que très partiellement suite aux auditions requises - sans…
  30. CCC.2005.24Cour de cassation civile28. Juni 2005Pas d'application de l'art. 125 CC dans un première ordonnance de mesures protectrices, alors que la désunion définitive n'est pas établie. En pareil cas (femme au foyer pendant 30 ans et âgée de 53 ans) l'art.125 CC conduirait d'ailleurs aux mêmes pensions que l'art. 176 CC. Pas d'indemnités de…
  31. CCP.2004.163Cour de cassation pénale27. Juni 2005Cas d'application au vu de la dernière jurisprudence du TF (117 IV 78). Il convient de distinguer, en ce qui concerne le détournement de cotisations d'assurances sociales et celui d'impôts prélevés à la source, si l'employeur ne peut assumer ses obligations légales en raison d'une crise de…
  32. TA.2004.242Tribunal administratif22. Juni 2005Rappel des conditions auxquelles la toxicomanie peut, selon la jurisprudence, donner lieu à des prestations de l'assurance-invalidité. ________________________ Par arrêt du 01.09.2006 (réf. I_569/05), le TF a rejeté un recours de droit administratif déposé contre cette décision.
  33. TA.2003.362Tribunal administratif20. Juni 2005La concubine d'un rentier AI qui retire sur le compte bancaire de celui-ci, au bénéfice d'une procuration valable, un montant équivalent à une rente AI versée à tort par la caisse de compensation AVS/AI après le décès de l'assuré ne peut être tenue à restitution sur la base d'une décision…
  34. CCP.2005.2Cour de cassation pénale20. Juni 2005Un époux condamné à verser une pension à sa femme est puni pour violation d'une obligation d'entretien. Il se pourvoit en cassation en soutenant qu'il n'avait pas et n'a toujours pas les moyens de s'acquitter des contributions d'entretien, alors que ces dernières ont été dûment fixées par une…
  35. CHAC.2005.58Chambre d'accusation16. Juni 2005A l'inverse des actes d'instruction accomplis par le juge d'instruction personnellement et auxquels les parties peuvent en principe - si elles en ont fait la requête (art. 131 CPP) - assister, les actes délégués à la police ne sont pas susceptibles de se dérouler en présence des parties ou de leur…
  36. CCC.2004.166Cour de cassation civile15. Juni 2005L'article 61 LCR traite de la rencontre, dite aussi collision, de responsabilités entre détenteurs de véhicules automobiles. Cette disposition distingue les dommages corporels (al.1) des dégâts matériels (al.2). Dans le premier cas, les risques inhérents à l'emploi des véhicules peuvent entrer en…
  37. CCC.2004.149Cour de cassation civile14. Juni 2005Il est fréquent qu'après leur rupture, et dans l'attente d'une réglementation judiciaire de leur séparation, les époux conviennent de contributions d'entretien temporaires, qui seront imputées sur les pensions fixées par le juge. Ce principe d'imputation trouve également application dans les cas…
  38. CC.2000.108Cour Civile, Cour civile au sens strict14. Juni 2005Convention conclue sous la forme d'une promesse de vente et d'achat immobilier par laquelle une société promet d'acquérir la villa de ses voisins en échange du retrait de l'opposition que ceux-ci ont formée contre le projet de construction d'une usine de la première. Opposition retirée…
  39. TA.2003.264Tribunal administratif13. Juni 2005Dans le texte de l'article 3 al.1 de l'arrêté, l'expression "à titre principal" se rapporte aussi bien aux immeubles ou parts d'immeubles de placement, qu'aux immeubles ou parts d'immeubles locatifs. Elle signifie que si l'immeuble est principalement affecté à l'exploitation de l'entreprise, les…
  40. CCC.2005.56Cour de cassation civile13. Juni 2005Transaction énonçant que "les frais de justice uniquement" seront partagés par moitié. L'ordonnance n'allouant pas de dépens, sur cette base, n'est pas arbitraire , vu les concessions réciproques - quoique non précisées - faites par les parties.
  41. CCC.2005.27Cour de cassation civile9. Juni 2005Rappel des principes applicables aux mesures de protection de l'enfant (doctrine, ainsi que jurisprudences neuchâteloise, fédérale et de la CEDH): voir cons.2 et 3. En l'espèce, ces principes ont été respectés par la décision de placement de l'enfant, qui a été confirmée par la CCC.
  42. CCP.2004.92Cour de cassation pénale9. Juni 2005Lors d'un renvoi devant une autorité de jugement, le Ministère public a l'obligation de viser des dispositions pénales et de prendre des conclusions sous peine de vicier la procédure. En requérant l'acquittement de l'intéressé sans autre prévention, le Ministère public ne respecte pas cette…
  43. CC.2001.15Cour Civile, Cour civile au sens strict8. Juni 2005Des contrats de travail successifs faisant l'objet d'une autorisation frontalière sont déclarés nuls, parce que, d'une part, les employés ont travaillé en dehors de la zone autorisée et, d'autre part, parque ce que ces contrats s'apparentent à une location de service et que l'autorisation…
  44. TA.2001.411Tribunal administratif7. Juni 2005Le système de calcul de la réduction du prix de pension pour un séjour dans un établissement LESPA repose sur une base légale idoine et des délégations de compétence en cascade suffisamment précises. Le renvoi aux critères de détermination des prestations complémentaires est admissible. Le…
  45. CC.2001.78Cour Civile, Cour civile au sens strict7. Juni 2005Dans un contrat d'entreprise générale, les parties ont déclaré soumettre leurs éventuels litiges à la commission de la SIA. Il est peu probable que ce soit là une clause d'arbitrage au sens strict, plutôt que d'expertise. Mais de toute façon, le prétendu tribunal arbitral n'existe pas, donc clause…
  46. CCC.2005.12Cour de cassation civile6. Juni 2005Pas de minimum absolu pour la fixation d'une pension d'enfant. Par conséquent, le juge ne peut se limiter à fixer "une pension minime de Fr. 350.-", sans motiver davantage son choix, même dans l'attente de plus amples renseignements.
  47. CCP.2005.23Cour de cassation pénale6. Juni 2005Si le plaignant ne participe pas aux débats, il conserve cependant sa qualité de partie. Sur demande, il est en droit d'obtenir la relation sommaire du jugement rendu et ensuite la rédaction complète du jugement et ceci quand bien même il n'est pas habilité à se pourvoir en cassation. Le juge…
  48. CCP.2004.165Cour de cassation pénale6. Juni 2005L'automobiliste qui admet avoir lui-même commis une faute de circulation ne peut pas escompter, par la révision du jugement et l'audition de nouveaux témoins, alors inconnus du juge, un acquittement ou une modification sensible du jugement, même si le cycliste qui est renversé a lui aussi commis…
  49. TA.2004.54Tribunal administratif2. Juni 2005Dans la mesure où la reconstruction d'un ouvrage ne peut pas bénéficier de la garantie de la situation acquise, la destruction de l'ancien bâtiment a mis fin aux prétentions du propriétaire. L'ordre de démolition doit par conséquent être examiné par rapport à l'installation existante, sans…
  50. CCC.2004.203Cour de cassation civile2. Juni 2005Des défauts de la chose vendue (ici, des dettes de la SA dont les actions ont été vendues) ne s'opposent à la mainlevée provisoire que si le poursuivi rend vraisemblable leur existence et leur invocation en temps utile. Ce n'est pas le cas s'il résulte du dossier que l'acheteur a attendu plus de…

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